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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 juin 2025, n° 25/54053 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54053 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54053 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7LZO
N° :1
Assignation du :
24 Mars 2025
N° Init : 25/05220
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
délivrée le :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 12 juin 2025
par Fanny LAINE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société CLARIDGE’S HOTEL LIMITED
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4], UK
représentée par Maître Pierre-philippe FRANC, avocat au barreau de PARIS – #D0189
DEFENDEUR
Monsieur [M] [U]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINE, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 24 mars 2025 par la société CLARIDGE’S HOTEL LIMITED à Monsieur [M] [U], et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 12 juin 2025;
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été remise à l’audience du 12 Juin 2025 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de la société CLARIDGE’S HOTEL LIMITED ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 6], le 12 juin 2025
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINE
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