Tribunal Judiciaire de Saverne, Molsheim civil, 10 février 2026, n° 25/00255

TJ Saverne 10 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'un contrat de prêt
La cour a constaté que la demanderesse avait fourni des preuves suffisantes de l'existence du contrat de prêt et du montant dû, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Mise en demeure et déchéance du terme
La cour a relevé que la mise en demeure avait été effectuée conformément aux exigences légales, permettant ainsi de considérer la créance comme exigible.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saverne, molsheim civil, 10 févr. 2026, n° 25/00255
Numéro(s) :	25/00255
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian DECOT
Parties :	CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES 9 ECUS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

_________________________

N° RG 25/00255 – N° Portalis DB2D-W-B7J-CTVV

_________________________

Minute N° 2026/0048

JUGEMENT

DU 10 Février 2026

__________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DES 9 ECUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

M. [K] [B]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

non comparant

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Françoise REINHARDT, Président

Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,

Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,

Signé par Françoise REINHARDT, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l’affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 septembre 2025, la Caisse de Crédit Mutuel des 9 Écus a fait citer M. [K] [B] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

20 394,19 euros, avec intérêts au taux de 5,65 % et 0,5% au titre de l’assurance vie au taux de 0,50 % l’an sur la somme de 18 999,87 euros et au taux légal pour le surplus, à compter du 27 mai 2025, au titre du solde restant dû sur un prêt ;- 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les dépens.

Le défendeur, cité par dépôt à l’étude, n’a pas comparu à l’audience du 9 décembre 2025, à laquelle le représentant de la banque a soutenu la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La demanderesse justifie de sa créance par la production des pièces suivantes :

— offre de crédit signée électroniquement par le défendeur le 4 mai 2023 ;

— documents précontractuels et consultation du FICP ;

— tableau d’amortissement du prêt ;

— décompte du solde restant dû ;

— mise en demeure avant déchéance du terme adressée à M. [B] le 20 novembre 2024 ;

— lettre de déchéance du terme du 27 mai 2025.

Il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 20 394,19 euros, avec intérêts au taux de 5,65 % l’an à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 17 429,01 euros (capital restant dû), et au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 1 394,32 euros (indemnité de résiliation).

Il n’est pas démontré que l’assurance continue à produire effet malgré la déchéance du terme.

Les cotisations d’assurance ne seront donc pas accordées.

Compte tenu de l’indemnité de résiliation mise en compte, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la demanderesse.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler dans le jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] [B] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel des 9 Écus la somme de 20 394,19 euros, avec intérêts au taux de 5,65 % l’an à compter du 27 mai 2025 sur la somme de 17 429,01 euros, et au taux légal à compter de ce jour sur la somme de 1 394,32 euros ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du CPC au profit de la demanderesse ;

CONDAMNE M. [K] [B] aux dépens.

Le greffier, Le juge,