COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/00708 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NG3

Ordonnance du : 26 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Valentine VERDONCK, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 21.02.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [W] [G]

né le 25 Avril 1973 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 24 Février 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 24 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24.02.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [W] [G] assisté de M^e JAGNOUX-THOLLON Lolita, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [Z], médecin de l’établissement, en date du 24.02.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [G] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [W] [G] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [W] [G] en hospitalisation complète apparait régulière;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [W] [G] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 26 Février 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC

N° RG 25/00708 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2NG3

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [W] [G] le 26 Février 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à M^e JAGNOUX-THOLLON Lolita, avocat de permanence le 26 Février 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 26 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Février 2025

Le mandataire judiciaire,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Février 2025.

Le Greffier,