Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 5, 6 février 2025, n° 23/01575

TJ Lyon 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement de la demande en divorce
La cour a estimé que la demande en divorce était recevable mais mal fondée, sans justifications suffisantes pour prononcer le divorce.
Rejeté
Transcription sur les actes d'état civil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Perte de l'usage du nom marital
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.
Rejeté
Attribution du logement conjugal
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 5, 6 févr. 2025, n° 23/01575
Numéro(s) :	23/01575
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie COMI

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

06 Février 2025

RG N° RG 23/01575 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XQVW / 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE

[P] [S] épouse [R]

C /

[T] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Février 2025, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 Novembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [P] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 7] (MAROC)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Nathalie COMI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1946

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [R]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Nathalie COMI, vestiaire : 1946

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’assignation en divorce délivrée par Madame [P] [S] le 14 février 2023,

Vu l’ordonnance réputée contradictoire sur mesures provisoires en date du 18 avril 2023 rectifiée le 26 juin 2023,

SE DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial et sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants communs ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce et aux conséquences du divorce à l’égard des enfants communs ;

DIT qu’il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DECLARE la demande en divorce recevable mais mal fondée ;

DEBOUTE en conséquence Madame [P] [S] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [S] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE à la demanderesse, en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d’être réputé non avenu.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES