Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 26 nov. 2024, n° 24/02502 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 26 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02502 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PYIT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [V] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Valérie SADOUSTY, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
Mme [Z] [W] épouse [U]
[Adresse 4]
[Adresse 6])
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric KIEFFER substitué par Me Valérie BARDI, avocats au barreau de GRASSE
M. [X] [U]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric KIEFFER substitué par Me Valérie BARDI, avocats au barreau de GRASSE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 03 Juin 2024, Monsieur [V] [Y] a fait convoquer Madame [Z] [W] épouse [U] et Monsieur [X] [U] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nice pour l’audience du 26 Novembre 2024 ;
Par conclusions déposées à l’audience de ce jour, Monsieur [V] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué expressément se désister de son instance ;
Par conclusions déposées à l’audience de ce jour, Madame [Z] [W] épouse [U] et Monsieur [X] [U], par l’intermédiaire de leur conseil, ont accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de Monsieur [V] [Y] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 26 Novembre 2024 par Madame HERRY-VERNIMONT, Juge des contentieux de la protection, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme :
Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Indivision ·
- Parcelle ·
- Licitation ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Successions
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Expertise ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Expert judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Établissement ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Copie
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Instance ·
- Assurances ·
- Défense au fond ·
- Assignation
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Contrats ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit foncier ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Saisie ·
- Publicité foncière ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Jugement d'orientation
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Associations ·
- Société générale ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Compte ·
- Lettre recommandee ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Avenant
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Surendettement ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juge ·
- Instance ·
- Public ·
- Siège social
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Habitat ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Dette
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Origine ·
- Région ·
- Tableau ·
- Adresses ·
- Organisation judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.