Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 23 avril 2025, n° 25/01525

TJ Lyon 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de rapatriement ou d'admission
La cour a constaté que les éléments fournis par l'autorité administrative justifiaient la prolongation du maintien en zone d'attente, en raison du rejet de la demande d'asile et de l'impossibilité de rapatriement.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête de prolongation du maintien en zone d'attente de [M] [B], une ressortissante malienne, suite à un rejet de sa demande d'asile. Les questions juridiques posées portent sur la légalité de ce maintien en vertu des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers. La juridiction a constaté que l'intéressée ne pouvait être ni rapatriée ni admise sur le territoire national, justifiant ainsi la prolongation de son maintien. En conséquence, le tribunal ordonne la prolongation exceptionnelle du maintien en zone d'attente pour une durée maximale de huit jours, tout en informant l'intéressée de son droit d'interjeter appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 23 avr. 2025, n° 25/01525
Numéro(s) :	25/01525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 2]

Requête : N° RG 25/01525 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VFU

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 23 avril 2025 à Heures

Nous, Julien CASTELBOU Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Maylis MENEC, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 3] en date du 12 avril 2025 notifié à l’intéressée le 12 avril 2025

Vu la requête en date du 22 Avril 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[M] [B]

née le 23 Octobre 2004 à [Localité 1] (MALI)

Assistée de Mme [E] [K], interprète assermentée en langue bambaraise et de son conseil M^e Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressée le 12 avril 2025

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressée en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressée ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national, sa demande d’asile ayant fait l’objet d’un rejet ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [M] [B] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé(e) qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE