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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 8 mars 2025, n° 25/00882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 25/00882 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2OYY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 08 mars 2025 à 16H00
Nous, Antoine SCHAPIRA, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assisté de Rolande JEREZ, greffier.
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE portant obligation de quitter le territoire français en date du 10 mai 2022 de :
[E] [I]
né le 04 Août 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
Notifié à l’intéressé le : 10 mai 2022
Vu la requête préfectorale nous saisissant aux fins de prolonger la rétention du susnommé ,
Attendu que par mail en date du 7 mars 2025, le centre de rétention nous informait sera absent de l’audience de ce jour, sa rétention ayant été levée en suite de sa présentation en comparution immédiate ; que l’intéressé ne nous a d’ailleurs pas été présenté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat de la préfecture et à l’avcat du retenu,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [E] [I],
LE GREFFIER
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