TJ Lyon, 13 février 2025, n° 25/00560

TJ Lyon 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de moyens de transport pour l'éloignement
La cour a constaté que l'autorité administrative a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de Monsieur [I] [X], ce qui rend la prolongation de la rétention nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 13 févr. 2025, n° 25/00560
Numéro(s) :	25/00560
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eddy PERRINArnaud CUCHEJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

N° RG 25/00560 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2LSP

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 13 février 2025 à 15 :53

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 14 janvier 2025 par M^me LA PREFETE DU RHONE à l’encontre de Monsieur [I] [X] ;

Vu l’ordonnance rendue le 17/01/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 12 Février 2025 reçue et enregistrée le 12 Février 2025 à 15:08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [I] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu le procès-verbal émanant de la police aux frontières du Rhône – Centre de rétention administrative de [3] – en date du 13/02/2025, indiquant que Monsieur [I] [X] refuse de se présenter à notre audience de ce jour.

PARTIES

M^me LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Monsieur [I] [X]

né le 23 Octobre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour,

représenté par son conseil M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Monsieur [I] [X] était absent, son refus non équivoque d’extraction ayant fait l’objet d’un rapport en date de ce jour ;

M^e Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [I] [X], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de Versailles en date du 23 août 2022 a notamment condamné Monsieur [I] [X] à une peine de 3 ans d’emprisonnement pour des faits de vols avec effraction commis en état de récidive légale, ainsi qu’à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant devenue définitive.

Attendu qu’un arrêté préfectoral en date du 05/09/24 a fixé le pays de retour de l’intéressé.

Attendu que par décision en date du 14 janvier 2025 notifiée le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [I] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 14 janvier 2025.

Attendu que par décision en date du 17/01/2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours.

Attendu que, par requête en date du 12 Février 2025 , reçue le 12 Février 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il sera au préalable relevé que son absence ce jour ne lui fait pas grief dans la mesure où, d’une part, il s’agit d’une decision libre, éclairée et réitérée de sa part et, d’autre part, que son conseil, spécifiquement interrogé à ce sujet, n’a pas souhaité faire d’observation particulière.

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Attendu qu’il ne ressort pas de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’ait pas été placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de retention.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l’autorité administrative en prolongation de la rétention de l’étranger est motivée par l’absence de moyens de transport ayant pour l’heure fait obstacle à son éloignement.

Attendu en l’espèce que l’autorité requérante justifie de diligences en vue de son éloignement nécessitant un renouvellement de son placement, compte tenu d’une part d’un demande de laissez-passer consulaire adressée le 15/01/25 au consulat tunisien accompagnée des empreintes et photographies de l’intéressé le 22 janvier suivant et, d’autre part, d’une démarche aux fins de relances le 10/02/25 dont il a été accusé réception le lendemain.

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant pour l’heure, et en l’absence de tout autre élément factuel porté à notre connaissance, de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, sous la réserve de l’attitude à venir de Monsieur [I] [X] ou de circonstances insurmontables, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 12 février 2025 de MADAME LA PREFETE DU RHONE et de prolonger la rétention de Monsieur [I] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours, sans qu’il soit besoin d’examiner par ailleurs le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, après débats en audience publique, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de MADAME LA PREFETE DU RHONE à l’égard de Monsieur [I] [X] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [I] [X] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [I] [X] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT