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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 17 janv. 2025, n° 25/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
N° RG 25/00144 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2HOR – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Christel AGUIARD-ABAD, greffier,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 9 août 2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier du [2] en date du 8 janvier 2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [R] [W]
née le 31 Décembre 1963 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 13 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [2] reçue au greffe le 13 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 janvier 2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de levée établi par le Docteur [B] [M] en date du 16 janvier 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Madame [R] [W] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2] en date du 16 janvier 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 17 Janvier 2025
Le Président
Jean-Christophe BERLIOZ
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence, Me Natacha RODRIGUEZ, le 17 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Madame [R] [W] le 17 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [2], le 17 Janvier 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 17 Janvier 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 17 Janvier 2025 au Procureur de la République
Le greffier,
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