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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 10 mars 2025, n° 17/11944 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 17/11944 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Désistement partiel |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Syndicat de copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 7 ], Compagnie d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 17/11944 – N° Portalis DB2H-W-B7B-R4HI
Notifiée le :
Expédition à :
Maître [W] [X] de la SELARL [X] METRAL & ASSOCIES – 773
Maître [R] [B] de la SELARL BDMV AVOCATS – 763
Maître [C] [S] – 408
Maître [Y] [L] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638
Maître [K] [P] de la SCP D.J. VERNE – L.G. [M] – J. [F] – Y. [P] – 680
Maître [E] [I] de la SELARL [I] ASSOCIES – DPA – 709
Maître [T] [G] de la SELARL RACINE [Localité 15] – 366
Maître [A] [N] de la SELARL TACOMA – 2474
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Le 10 mars 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.C.V. LES CANUTS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Julie CANTON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Compagnie d’assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la société PRELEM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la Régie LERY SAS
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. BRACHET COMTET
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. INSOLITES ARCHITECTURES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. PRELEM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. CLIMA RHONE ALPES CONCEPT
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurances MAF, en qualité d’assureur de la société INSOLITES ARCHITECTURES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis189 [Adresse 14]
représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurances MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS, en qualité d’assureur de la société PRELEM
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Société GROUPAMA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A. QBE EUROPEAN SERVICES
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, et Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, intervenante volontaire, venant aux droits de la société SYNDICATE 1886 des LLOYD’S DE LONDRES, en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 13]
S.A. BUREAU VERITAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, et Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, intervenante volontaire, venant aux droits de la société BUREAU VERITAS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, et Maître Louis-Michel FAIVRE de la SELARL FAIVRE, avocats au barreau de PARIS
Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la Régie LERY, a déclaré se désister de son instance et de son action ;
Attendu que ce désistement a été accepté par les parties à l’encontre desquelles le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] avait formulé des demandes au fond, soit les sociétés INSOLITES, MAF, BRACHET COMTET, MMA IARD SA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, PRELEM, LES CANUTS, L’AUXILIAIRE, BUREAU VERITAS SA, QBE EUROPEAN SERVICES LTD, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION (venant aux droits de BUREAU VERITAS SA), LLOYD’S INSURANCE COMPANY (venant aux droits de QBE EUROPEAN SERVICES LTD) et CLIMA RHONES-ALPES CONCEPT ;
Attendu que l’acceptation de la compagnie GROUPAMA n’est pas requise, le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] et celle-ci n’ayant pas formulé de prétentions réciproques ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action du Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la Régie LERY ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal en ce qui concerne le Syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], représenté par son syndic la Régie LERY ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 15], le 10 mars 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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