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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 6 févr. 2025, n° 25/00370 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00370 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 25/00370 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2J2J – Hospitalisations sans consentement
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 27 juin 2015 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,
Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation sans consentement du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] en date du 08/08/2024,
Concernant :
Monsieur [E] [L]
né le 14 Septembre 1962 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 23 Janvier 2025 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 23 Janvier 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30 janvier 2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le certificat de situation et le programme de soins établis par le Docteur [S] [O] en date du 3 février 2025 ;
Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [E] [L] a été levée par arrêté de la Préfète du Rhône en date du 4 février 2025 ;
Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons notre dessaisissement,
Laissons les dépens à la charge du Trésor.
Le 06 Février 2025
Le Juge
Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ
— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [E] [L] le 06 Février 2025
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU, le 06 Février 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du Rhône, le 06 Février 2025
— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 06 Février 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné le 06 Février 2025 au Procureur de la République
Le greffier,
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