Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 18 septembre 2025, n° 25/01377

TJ Saint-Denis de la Réunion 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a entraîné l'extinction de l'instance, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a statué que, conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la charge des dépens à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 18 sept. 2025, n° 25/01377
Numéro(s) :	25/01377
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Iqbal AKHOUNAbdel-Lattuf IBRAHIM
Cabinet(s) :	SERAPHIN AVOCATS

Texte intégral

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 25/01377 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCYC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

JUGE DE L’EXECUTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AUDIENCE DU 18 Septembre 2025

DEMANDEUR

M. [G] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDEUR

M. [B] [X]

domicilié : chez Etude ENEE-THIANCOURT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Abdel-lattuf IBRAHIM, avocat au barreau de MAYOTTE.

****************

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Juge de l’exécution : M. Stéphane DUCHEMIN,

Greffier : M^me Dévi POUNIANDY,

L’affaire a été appelée à l’audience le 18 septembre 2025.

Le jugement a été prononcé le jour même.

Copie exécutoire délivrée le 18/09/2025 à M^e AKHOUN et M^e IBRAHIM

Expédition délivrée le 18/09/2025 aux parties

Par acte du 18 avril 2025, Monsieur [G] [P] a saisi la juridiction.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce désistement étant parfait par l’acceptation du défendeur laquelle n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Monsieur [G] [P] a déclaré se désister de son instance suite au protocole d’accord transactionnel du 20 juin 2025.

Monsieur [B] [X] n’avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater que le désistement est parfait et de dire qu’il emporte extinction de l’instance.

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. Dès lors il convient de condamner Monsieur [G] [P] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que Monsieur [G] [P] s’est désistée de son instance,

CONSTATONS que Monsieur [B] [X] a accepté implicitement ce desistement,

DISONS parfait ledit désistement,

CONSTATONS l‘extinction de l’instance,

LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi prononcé et signé par le Juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION