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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 13 mars 2025, n° 21/00420 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00420 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/00420
N° Portalis DB2H-W-B7F-VU2J
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 13 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience publique du 13 mars 2025
partie demanderesse
Association [4]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cédric BEUTIER, avocat au barreau de NANTES – dispensé de comparution
partie défenderesse
[7]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
comparante en la personne de Mme [S], munie d’un pouvoir spécial
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffière : Anne DESHAYES
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de l’Association [4] en date du 4 mars 2025,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de l’Association [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par l’Association [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 13 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière
Anne DESHAYES
Greffière
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Association [4]
Me Cédric BEUTIER ([Localité 5])
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
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