COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/01822 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2YHC

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 17 mai 2025 à Heures,

Nous, Fabienne DURBEC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 18 avril 2025 par la PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [U] [W] [S] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 avril 2025 par le Premier présiden de la cour d’appel de LYON confirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance du 21 avril 2025 rendue par le tribunal judiciaire de LYON ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 Mai 2025 reçue et enregistrée le 16 Mai 2025 à 15h07(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [U] [W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

la PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON.

[U] [W] [S]

né le 29 Février 1992 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [E] [I], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA du Tribunal Judiciaire de LYON.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[U] [W] [S] a été entendu en ses explications ;

Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [W] [S], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour pendant 12 mois, a été notifiée à [U] [W] [S] le 22 février 2025 ;

Attendu que par décision en date du 18 avril 2025 notifiée le 18 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [W] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 18 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 21/04/2025, le juge de [Localité 2] a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [W] [S] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 23/04/2025, le Premier président de la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé l’ordonnance rendue le 21/04/2025 en toutes ses dispositions ;

Attendu que, par requête en date du 16 Mai 2025, reçue le 16 Mai 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Attendu que [U] [W] [S] a affirmé à l’audience être en possession de documents d’identité hollandais valides et a produit deux pièces soumises à l’ensemble des parties contradictoirement ; que ces documents consistent en un récépissé de remise de documents auprès du Centre de rétention administrative (pour un titre de séjour dont une date de validité est précisée (19 septembre 2017), sans identification du pays concerné) et en une copie peu lisible de ce qui pourrait être un titre de séjour, au nom de [U] [S] ; que les dates et références inscrites sur cette copie ne correspondent toutefois manifestement pas au document objet du récepissé ;

Attendu dès lors, qu’il ne justifie pas de documents d’identité valides ni avoir, comme il l’a soutenu, fait une demande d’asile aux PAYS-BAS ;

Attendu par ailleurs que la Préfecture justifie de diligences auprès des autorités consulaires algériennes pour l’obtention d’un laisser-passer consulaire dès le 20 avril 2025, ainsi que par relances des 22 avril 2025, 29 avril 2025, 05 mai 2025 et 12 mai 2025, et qu’ainsi la seconde prolongation de la rétention est de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Attendu qu’il convient par conséquent, de faire droit à la requête en date du 16 Mai 2025 de la PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [U] [W] [S] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet de la PREFECTURE DE L’ISERE à l’égard de [U] [W] [S] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [W] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [U] [W] [S] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [W] [S], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [U] [W] [S] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER