N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 27 Septembre 2024

N° RG 21/06674 – N° Portalis DB22-W-B7F-QHLL

DEMANDEUR :

Madame [N] [T] [Y] [O] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (33)

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Maître Emilie RONNEL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13

DEFENDEUR :

Monsieur [D], [E], [I] [U]

né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 13]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représenté par Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier : Madame Anne-Claire LORAND

Copie exécutoire à : Maître Emilie RONNEL, Maître Stéphanie TERIITEHAU

Copie certifiée conforme à l’original à : Service des impôts

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation du 13 octobre 2021 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 21 mars 2022 ;

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [O] [N] [T] [Y], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 9],

et de

Monsieur [U] [D] [E] [I], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 12],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1986, devant l’officier de l’état civil de la mairie des [Localité 10],

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

AUTORISE Madame [N] [T] [Y] [O] à conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux au 13 octobre 2021, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT pour statuer sur la remise des effets personnels ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

CONDAMNE Monsieur [D] [E] [I] [U] à payer à Madame [N] [T] [Y] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 250.000€ (DEUX-CENT CINQUANTE MILLE EUROS) net de droits  ;

DIT que les frais exposés pour l’enfant majeur [J] seront partagés par moitié entre les parents et au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l’engagement desdits frais lorsque leur montant est supérieur à 250 euros doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents ;

DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l’accord de l’autre en supportera le coût ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES