Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 8 avr. 2025, n° 24/08574 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08574 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT
Madame [U] [C]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 24/08574 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53HE
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 08 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096
à
Madame [U] [C]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 septembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 2 avril 2025 et oralement à l‘audience se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette locative étant soldée
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 avril 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Contrat de location ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Location
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Immobilier ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Procédure accélérée ·
- Compte-courant d'associé ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Valeur ·
- Sociétés ·
- Rachat ·
- Laine ·
- Mission ·
- Remboursement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biodiversité ·
- Dépêches ·
- Lac ·
- Droit de réponse ·
- Reportage ·
- Scientifique ·
- Eutrophisation ·
- Milieu aquatique ·
- Montagne ·
- Eaux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Mutualité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice moral ·
- Mainlevée ·
- Exécution ·
- Frais bancaires ·
- Réparation ·
- Matériel ·
- Dommages-intérêts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Parents ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effet personnel ·
- Enfant majeur
- Professeur ·
- Philosophie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Mariage ·
- Mathématiques ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Enfant ·
- Prénom
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie immobilière ·
- Vente ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Crédit ·
- Cadastre ·
- Jugement d'orientation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Bail
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Non-salarié ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Saisine ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Dette
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.