COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Requête : N° RG 25/03427 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GYK

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)

Le 06 septembre 2025 à 16 heures00 ,

Nous, Julien FERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Julie GEOFFROY, greffier.

Vu l’Arrêté de M. le PREFET DE LA HAUTE [Localité 1] portant obligation de quitter le territoire français en date du 18 août 2025 de :

[Z] [K]

né le 22 Avril 1998 à [Localité 3] (MAROC)

Assisté de son conseil M^e Mylène LAUBRIET , avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 18 août 2025

Vu l’ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de LYON en date du 23 août 2025 infirmant l’ordonnance rendue par le juge du Tribunal judiciaire de LYON en date du 21 août 2025 et ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [Z] [K],

Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 05 Septembre 2025 à 13h51 par [Z] [K] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 18 août 2025.

Il résulte des mentions au registre prévu par l’article susvisé que l’intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir.

Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;

En application des dispositions combinées des articles L.614-1, L.911-1, L.614-6 et L.921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif. Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal peut être saisi dans le délai de 48 heures à compter du de la notification de la décision. Il statue alors dans un délai de 96 heures à compter de l’expiration du délai de recours.

En l’espèce, il est constant que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été notifié à Monsieur [K] le 18 août 2025. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi le 19 août 2025, devait en conséquence statuer au plus tard le 24 août 2025.

Par ordonnance du 5 septembre 2025, le tribunal administratif a transmis le dossier au tribunal administratif de Lyon.

La poursuite de la rétention ne peut-être maintenue au-delà du délai prévu par les dispositions susvisées dont le caractère indicatif n’est nullement étayé dès lors qu’elle fait nécessairement grief à l’intéressé.

Il convient dès lors d’ordonner la mainlevée du placement en rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS LA MAINLEVEE IMMEDIATE DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE DE [Z] [K]

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE