Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 déc. 2024, n° 22/02477 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02477 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 11]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 5]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 18 Octobre 2024
AFFAIRE N° RG 22/02477 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HV54
Jugement Rendu le 20 DÉCEMBRE 2024
AFFAIRE :
[C] [D] [K] [S] [V]
C/
[O] [K] [U] [T]
ENTRE :
Monsieur [C] [D] [K] [S] [V]
né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 8]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/006088 du 15/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
représenté par Me Marie-Christine KLEPPING, avocat au barreau de DIJON – 66
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [O] [K] [U] [T]
né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13]
de nationalité française, conseiller commercial, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON – 43
DÉFENDEUR
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, [Adresse 9]
M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 18 Octobre 2024 ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 20 décembre 2024
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Dit que Monsieur [O] [T] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 12] (58) est le père biologique de Monsieur [C] [D] [K] [S] [V] né le [Date naissance 4] 2000 à [Localité 7] (Côte-d’Or) de Madame [N] [G] [V] ;
Homologue l’accord des parties relatif à la contribution alimentaire due par Monsieur [O] [T] ;
Fixe la contribution de Monsieur [O] [T] à l’entretien et l’éducation de Monsieur [C] [V] pour la période du 14 novembre 2018 au mois de décembre 2022, à la somme forfaitaire de 9 500 € (neuf mille cinq cents euros), et au besoin le condamne au versement de cette somme ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de Monsieur [C] [V] ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par moitié entre Monsieur [C] [V] et Monsieur [O] [T], à l’exception des frais d’aide juridictionnelle lesquels restent à la charge du trésor public.
Dijon, le 20 décembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Enfant ·
- Jour férié ·
- Domicile ·
- Notification ·
- Mariage
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Pourparlers ·
- Bailleur ·
- Renouvellement ·
- Liquidateur ·
- Créance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cadastre ·
- Mur de soutènement ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Assesseur ·
- Cotisations ·
- Courrier ·
- Sécurité sociale
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Action ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Fond ·
- Motif légitime ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Dette ·
- Sommation ·
- Ordures ménagères ·
- Taxes foncières ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Loyer ·
- Contentieux
- Fonds de dotation ·
- Fondation ·
- Communication ·
- Devis ·
- Prestation ·
- Congrès ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Conférence ·
- Arrhes
- Enfant ·
- Sénégal ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Adresses ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Carolines ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction du juge ·
- Canada ·
- Avocat
- Patrimoine ·
- Épouse ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Contentieux ·
- Juge des référés ·
- Protection
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Expertise médicale ·
- État de santé, ·
- Date ·
- Expertise judiciaire ·
- Guide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.