Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 25/00137

TJ Lyon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par l'enfant est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, justifiant ainsi la demande des parents.
Accepté
Nécessité d'un PPS adapté
Le tribunal a ordonné la prorogation du PPS jusqu'au 31/07/2029, considérant que cela est nécessaire pour l'accompagnement de l'enfant.
Accepté
Besoin d'un accompagnement scolaire
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 16 heures par semaine et un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026 à 2028-2029, en raison des besoins éducatifs de l'enfant.
Accepté
Adaptation des épreuves scolaires
Le tribunal a ordonné que les aménagements doivent inclure des majorations de temps pour les épreuves et la présence de l'AESH pour accompagner l'enfant lors des examens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 25/00137
Numéro(s) :	25/00137
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 13 Juin 2025

Minute n° :

Audience du : 28 mai 2025

Requête n° : N° RG 25/00137 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KBR

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [C] [H]

Monsieur [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Comparants en personne

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comparante, ni représentée

enfant

[X] [H]

né le 08 décembre 2011

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [F] SARKISSIAN

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] et [N] [H]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [H] [C] et Monsieur [H] [N] pour leur fils [X] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [X] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80%;

— ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2029;

— ACCORDE à [X] dans le cadre du PPS :

Un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

Un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

Une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

La présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges et pour le baccalauréat,

Autoriser l’AESH à relayer [X] en toutes circonstances, limiter les doubles tâches, prendre en compte la grande fatigabilité,

Eviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler lesconsignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,Ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap, prévoir une notation adaptée,

L’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/06/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

A. GAUTHÉ A. NOTARGIACOMO