COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/00743 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NPY

Ordonnance du : 27 Février 2025

ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVEC EFFET DIFFÉRÉ DE 24 HEURES

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.02.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [H] [C]

né le 19 Avril 1968

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Février 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.02.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [H] [C] assisté de Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de Monsieur [H] [C] a soulevé l’irrégularité de la procédure, compte tenu du délai s’étant écoulé entre le certificat médical aux fins d’admission en soins sans consentement, établi le 18 février 2025 à 18 heures 37 alors que l’intéressé était hospitalisé aux urgences de l’hôpital [5], et l’arrêté portant admission en soins psychiatriques daté du 21 février 2025 à 17 heures 10 ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du 18 février 2025 susvisé que Monsieur [H] [C] a été hospitalisé en réanimation le 15 février 2025 à la suite d’une tentative de suicide, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise le 18 février 2025, mais qu’une décision d’admission n’a été prise que le 21 février 2025 soit au bout de trois jours ; qu’il en résulte que l’intéressé a été hospitalisé sans consentement en dehors de tout cadre légal pendant trois jours, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses droits ;

Qu’il convient par conséquent de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète sans consentement ; que cette mesure sera toutefois assortie d’un délai de 24 heures afin de permettre la continuité des soins si l’établissement l’estime nécessaire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe et en 1er ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [C];

Disons que cette mesure n’entrera en vigueur que 24 heures après sa notification, afin de permettre la continuité des soins ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 27 Février 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/00743 – N Portalis DB2H-W-B7J-2NPY

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître STEINHAUSSER Cécile, avocat de permanence le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] pour notification à Monsieur [H] [C] le 27 Février 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] le 27 Février 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 27 Février 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 Février 2025.

Le Greffier,