Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 1re chambre civile cab 1, 27 février 2025, n° 24/10058

TJ Strasbourg 27 février 2025

Arguments

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Accepté
Prélèvements indus
Le tribunal a constaté que les prélèvements effectués par la société SFAM ne relevaient pas du contrat d'assurance et étaient donc indus, justifiant la fixation de la créance au passif de la procédure collective.
Accepté
Préjudice causé par des prélèvements abusifs
Le tribunal a reconnu que le comportement abusif de la société SFAM a causé un préjudice à Monsieur [C], justifiant l'allocation de dommages et intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] les frais engagés pour sa défense, et a donc fixé ces frais au passif de la procédure collective.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [E] [C] demande la fixation de sa créance au passif de la SAS SFAM, en liquidation judiciaire, pour un montant total de 28.429,02 € au titre de prélèvements indus, ainsi que 5.000 € de dommages et intérêts et 2.000 € selon l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les questions juridiques posées concernent la validité des prélèvements effectués par la société SFAM et la reconnaissance de la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire. Le tribunal conclut que les prélèvements sont indus, fixe la créance de M. [E] [C] à 28.429,02 € et 1.000 € de dommages et intérêts, et ordonne que les frais de la procédure soient également pris en charge par le passif de la SAS SFAM.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 1re ch. civ. cab 1, 27 févr. 2025, n° 24/10058
Numéro(s) :	24/10058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hayette ET TOUMICécile ES CHASSERIAURebecca GARRIDO-REPPER

Texte intégral

N° RG 24/10058 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEUD

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n° 25/

N° RG 24/10058 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NEUD

Copie exec. aux Avocats :

M^e Rebecca GARRIDO-REPPER

Le Greffier

M^e Rebecca GARRIDO-REPPER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

JUGEMENT du 27 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente

— Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l’audience publique du 16 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 27 Février 2025.

JUGEMENT :

— déposé au greffe le 27 Février 2025

— réputée contradictoire et en premier ressort,

— signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Audrey TESSIER,

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [C]

né le 24 Août 1969 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Rebecca GARRIDO-REPPER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 52

DÉFENDERESSES :

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [S] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SFAM

[Adresse 1]

[Localité 8]

défaillant

SELARL AXYME en la personne de Maître [K] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

défaillant

S.A.S. SFAM, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 424.736.213. prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 7]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation délivrée le 29 février 2024, M. [E] [C] a fait citer la société SAS SFAM devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 28.429,02 € au titre des prélèvements indus, 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société SFAM a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 24 avril 2024. La SCP BTSG en la personne de Maître [S] [G] et la SELARL AXYME en la personne de Maître [K] [N] ont été nommées en qualité de liquidateur.

M. [E] [C] a appelé en la cause les deux liquidateurs aux fins de fixation de sa créance au passif de la SAS SFAM.

Par jugement du 17 octobre 2024 auquel il est expressément référé pour un plus ample exposé du litige, l’interruption de la procédure a été prononcée à défaut de production par M. [E] [C] de sa déclaration de créance au passif de la procédure collective de la SAS SFAM.

La procédure a été reprise après production par M. [E] [C] de sa déclaration de créance adressée à chacun des liquidateurs par LRAR le 23 mai 2024 réceptionnée le 27 mai 2024 par chacun d’eux et la signification des conclusions de reprise d’instance aux défendeurs.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées aux défendeurs les 21 novembre 2024 et 29 novembre 2024, M. [E] [C] demande au tribunal de :

— FIXER la créance de Monsieur [E] [C] au passif de la SAS SFAM prise en la personne de son liquidateur judiciaire aux sommes de :

—  28.429,02 € au titre des prélèvements indus,

—  5.000 € à titre de dommages et intérêts,

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— CONDAMNER le liquidateur de la société SFAM à payer à Monsieur [E] [C] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— CONDAMNER le liquidateur de la société SFAM aux entiers frais et dépens de la procédure.

Bien que régulièrement cités à la procédure, la SAS SFAM, SCP BTSG en la personne de Maître [S] [G] et la SELARL AXYME en la personne de Maître [K] [N] es qualité de liquidateur de la SAS SFAM n’ont pas constitué avocat.

Il est expressément référé aux écritures et pièces du demandeur pour un plus ample exposé du litige et des moyens développés au soutien de sa demande.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 16 janvier 2025 et mise en délibéré en formation de juge unique.

MOTIFS

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [E] [C] a souscrit auprès de la société SFAM, un contrat d’assurance dénommé «Infinity 4» et de prestations de services destiné à assurer la casse ou la perte de son téléphone portable et à fournir un téléphone de remplacement.

M. [E] [C] a pour l’exécution du contrat autorisé un prélèvement bancaire mensuel pour un total annuel de 252,78 € la première année, puis de 299,76 € les années suivantes.

M. [E] [C] démontre qu’à compter de l’année 2019, la société SFAM a prélevé des montants indus, augmentant d’années en année pour un montant total de 28.429,02 € arrêté à la date à laquelle il a résilié le contrat le 18 décembre 2023 et correspondant à la vente de packs informatique, Buy Back, Pack téléphonie, Celside prime (établissement SFAM) dont la preuve qu’il les aurait commandés n’est pas rapportée.

L’article1302 du code civil dispose que «Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution» et l’article 1302-1 précise que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est par dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.»

En l’espèce, les prélèvements effectuées par la société SFAM ne relèvent pas du contrat d’assurance et de prestation de services souscrit par M. [E] [C] et sont par conséquent indus.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société SFAM, la créance de M. [E] [C] sera fixée au passif de la procédure collective à la somme de 28.429,02 €.

Le comportement abusif et frauduleux de la société SFAM a causé un préjudice certain et direct subi par M. [E] [C] qui s’est vu prélever une somme de 21.694,54 € en 2023 non conforme au contrat souscrit. La faute caractérisée de la société SFAM justifie que soit alloué à M. [E] [C] une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société SFAM, la créance de M. [E] [C] sera fixée au passif de la procédure collective

Succombant, les dépens de la procédure seront fixés au passif de la procédure collective de la société SFAM représentée par ses mandataires judiciaires.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] [C] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente procédure. Compte tenu de la liquidation judiciaire de la société SFAM, la créance de M. [E] [C] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera fixée au passif de la procédure collective pour un montant de 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

FIXE la créance de M. [E] [C] au passif de la procédure collective de la SAS SFAM représentée par la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G] et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [N], es qualité de mandataires liquidateurs à la somme de 28.429,02 € (vingt huit mille quatre cent vingt-neuf euros et deux cents) à titre principal ;

FIXE la créance de M. [E] [C] au passif de la procédure collective de la SAS SFAM représentée par la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Z], mandataire liquidateur, et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [N], mandataire liquidateur à la somme de 1.000 € (mille euros) à titre de dommages et intérêts ;

FIXE les dépens de l’instance au passif de la procédure collective de la SAS SFAM représentée par la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Z], mandataire liquidateur, et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [N], mandataire liquidateur ;

FIXE la créance de M. [E] [C] au passif de la procédure collective de la SAS SFAM représentée par la SCP BTSG en la personne de Me [S] [Z], mandataire liquidateur, et la SELARL AXYME en la personne de Me [K] [N], mandataire liquidateur à la somme de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

Le Greffier Le Président

Audrey TESSIER Stéphanie ARNOLD