Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 9 avril 2026, n° 25/01905

TJ Draguignan 9 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ch. 3 construction, 9 avr. 2026, n° 25/01905
Numéro(s) :	25/01905
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis NABERES
Parties :	son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE C, Syndic. de copro. LES DAUPHINS c/ S.C.I. MISTRAL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

_______________________

Chambre 3 – CONSTRUCTION

************************

DU 09 Avril 2026

Dossier N° RG 25/01905 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KSUL

Minute n° : 2026/103

AFFAIRE :

Syndic. de copro. LES DAUPHINS représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE C/ S.C.I. MISTRAL

JUGEMENT DU 09 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO, Vice-Président, statuant à juge unique

GREFFIER faisant fonction : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 Janvier 2026

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Denis NABERES de la SCP NABERES DENIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

S.C.I. MISTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

D’AUTRE PART ;

******************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant exploit du 5 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé COPROPRIETE LES DAUPHINS, représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, a fait assigner la SCI MISTRAL devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour défaut de paiement de charges de la copropriété située [Adresse 4] à Sainte-Maxime et il sollicite, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2, 18 de la loi du 10 juillet 1965, 1231 et suivants du code de procédure civile, de :

RECEVOIR l’intégralité de ses moyens et prétentions ;

CONDAMNER Ia SCI MISTRAL à lui payer la somme de 13 414,05 euros correspondant au montant de l’impayé de provisions et charges selon décompte arrêté au 27 janvier 2025, assorti des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 25.01.2024 sur la somme 4943,76 € et à compter de la présente assignation pour le surplus ;

CONDAMNER la SCI MISTRAL à lui payer au la somme de 2000 € en réparation du préjudice subi par la copropriété privée des fonds nécessaires à l’entretien et à la gestion de l’immeuble ;

CONDAMNER la SCI MISTRAL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Monsieur NABERES Denis, avocat aux offres de droit ;

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SCI MISTRAL, citée à étude de commissaire de justice, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 8 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En l’absence d’éléments devant être relevés d’office par le juge, la présente action est régulière et recevable.

De plus, par application de l’article 473 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

Sur les demandes relatives aux charges, provisions et frais

Selon l’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret 67-223 du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Le syndicat requérant produit à l’appui de sa demande :

— l’acte de propriété établissant la qualité de copropriétaire du lot 81 de la SCI MISTRAL ;

— divers appels de fonds et un décompte des charges réclamées faisant état d’un solde débiteur de 13 414,05 euros au 10 février 2025, correspondant aux charges dues et frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

— une mise en demeure du 25 janvier 2024 à la défenderesse d’avoir à payer les charges pour un montant de 4943,76 euros ;

— les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires de 2022 à 2024, n’ayant pas fait l’objet de recours et comportant approbation des comptes des exercices et votant les budgets prévisionnels en cours ;

— le contrat de syndic.

En application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur au titre des charges impayées.

Il convient cependant de déduire du montant sollicité les frais de mise en demeure (36 euros) imputés les 15 mars 2022, 28 novembre 2022, 23 février 2023, 15 septembre 2023, 28 mai 2024, 16 décembre 2024, ceux à hauteur de 30 euros le 27 janvier 2025, ainsi que les frais d’assignation du 13 juin 2024 (95,73 euros), dans la mesure où il n’est pas prouvé qu’il s’agit de frais strictement nécessaires au recouvrement de la présente procédure. La somme due sera fixée à 13 072,32 euros au titre des charges, provisions et frais dus au 10 février 2025.

Il sera ainsi fait droit partiellement aux demandes du syndicat requérant à hauteur de 13 072,32 euros, assortie des intérêts au taux légal pour la partie visée à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 et pour le surplus à compter de l’assignation, et ce par application de l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

Le syndicat requérant sera débouté du surplus de la demande de ce chef.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts

L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

Le syndicat requérant prétend que la carence répétée dans le paiement des charges constitue la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse.

Cependant, cette seule abstention, en l’absence d’une attitude active de la défenderesse tendant à causer un préjudice à la copropriété, ne peut suffire à qualifier les circonstances particulières alléguées de nature à faire dégénérer la simple carence de paiement en un abus de droit propre à caractériser la mauvaise foi.

En l’absence de preuve de la mauvaise foi, le syndicat requérant sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie […]. »

La SCI MISTRAL, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance. Il sera accordé le recouvrement direct des dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

La défenderesse sera ainsi condamnée au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort :

CONDAMNE la SCI MISTRAL à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé COPROPRIETE LES DAUPHINS, représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, la somme de 13 072,32 euros (TREIZE MILLE SOIXANTE-DOUZE EUROS ET TRENTE-DEUX CENTS) au titre des charges, provisions et frais dus au 10 février 2025, cette somme portant intérêts au taux légal :

— pour une partie de cette somme à hauteur de 4943,76 euros (QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTS) à compter du 25 janvier 2024 ;

— pour le surplus de cette somme, soit 8128,56 euros (HUIT MILLE CENT VINGT-HUIT EUROS ET CINQUANTE-SIX CENTS) à compter du 5 mars 2025.

CONDAMNE la SCI MISTRAL aux dépens de la présente instance et ACCORDE à Maître Denis NABERES le droit au recouvrement des dépens de l’instance dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI MISTRAL à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SARL NOUVELLE GESTION DU GOLFE, la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision.

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.

La greffière, Le président,