Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 25/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 25/00075 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2JC6
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[7]
[R] [T]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
[7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
partie défenderesse
Monsieur [R] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 03 Avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [T] [R],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résidence ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Saisine ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Contrôle ·
- Avis motivé ·
- Date
- République ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Personnes ·
- Suspensif ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide technique ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Conforme ·
- Lettre simple ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Dessaisissement
- Compte joint ·
- Successions ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte de notoriété ·
- Commissaire de justice ·
- Décès ·
- Origine ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Héritier
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement des particuliers ·
- Débiteur ·
- Entrepreneur ·
- Commission de surendettement ·
- Interdiction ·
- Livre ·
- Lettre ·
- Recevabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Ministère ·
- Thérapeutique
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Crédit affecté ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Inexécution contractuelle ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Nullité
- Avis motivé ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Tableau ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Origine ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résolution ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Nationalité française ·
- Madagascar ·
- Certificat ·
- Etat civil ·
- Délivrance ·
- Code civil ·
- Filiation ·
- Ministère public ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Charges de copropriété ·
- Résidence ·
- Hypothèque légale ·
- Diligences ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.