Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 9 octobre 2025, n° 23/06605

TJ Strasbourg 9 octobre 2025

Arguments

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Autre
Recevabilité des demandes
Le tribunal a constaté que les demandes de la S.A.R.L. PRESTA DU RIED étaient en lien avec les obligations contractuelles, mais a jugé que le montant du litige dépassait sa compétence.
Accepté
Incompétence du tribunal
Le tribunal a déclaré qu'il était incompétent pour statuer sur le litige et a renvoyé l'affaire à la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 9 oct. 2025, n° 23/06605
Numéro(s) :	23/06605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier LEROYLionel DREYFUSS
Parties :	S.A.R.L. PRESTA c/ Société SCCV RESIDENCE SERENITE, S.A.R.L. MUC HABITAT

Texte intégral

N° RG 23/06605 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDXT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 23/06605 – N° Portalis DB2E-W-B7H-MDXT

Minute n°

Expédition et annexes

à M^e Lionel DREYFUSS

Expédition et annexes

à M^e Olivier LEROY

Expédition en LRAR à:

S.A.R.L. PRESTA DU RIED

S.A.R.L. MUC HABITAT

Société SCCV RESIDENCE SERENITE

Le Greffier

M^e Lionel DREYFUSS

M^e Olivier LEROY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

09 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PRESTA DU RIED

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Lionel DREYFUSS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. MUC HABITAT

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Société SCCV RESIDENCE SERENITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 3 Juillet 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 Septembre 2025, prorogée à la date du 09 Octobre 2025.

JUGEMENT

Jugement avant dire droit contradictoire,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant exploit de commissaire de justice du 8 août 2023, la SARL PRESTA DU RIED a donné assignation à la SARL MUC HABITAT, et à la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE devant le tribunal de proximité de Haguenau aux fins de :

— déclarer ses demandes recevables,

— condamner solidairement la SARL MUC HABITAT la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE à lui payer la somme de 7 800 € outre les intérêts au taux contractuel de trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure du 1er septembre 2022,

— condamner solidairement la SARL MUC HABITAT, et la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE à lui payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

— condamner solidairement la SARL MUC HABITAT, et la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE aux dépens ainsi qu’à une somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 3 juillet 2025, la SARL PRESTA DU RIED, représentée par son avocat, a repris ses dernières conclusions du 31 mars 2025 auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. La SARL MUC HABITAT et la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE, représentées par leur avocat, ont repris leurs dernières conclusions du 3 juillet 2025 auxquelles il sera renvoyé.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 38 et 82 du Code de procédure civile.

En l’espèce, en procédure orale, le montant du litige est déterminé par les dernières prétentions des parties formulées à l’audience. Or dans ses conclusions du 3 juillet 2025, la SARL MUC HABITAT et la SCI SCCV RESIDENCE SERENITE sollicitent le paiement de la somme de 31 408 euros en réparation d’un préjudice lié à une précédente facture du marché de prestation conclu entre les deux sociétés. Cette prétention concernant la réalisation d’une prestation entre les deux parties, est en lien avec les prétentions initiales, et dépasse la compétence d’attribution du tribunal de proximité de Haguenau.

Par conséquent, l’objet du litige relève de la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement avant-dire droit, contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE le tribunal de proximité de Haguenau incompétent du profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg ;

DIT que le dossier de l’affaire sera transmis à cette juridiction par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi ;

DIT qu’il sera statué sur le sort des frais et dépens par la juridiction compétente ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER