MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 03 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02030 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z37W

AFFAIRE : S.C.I. FUTURE WAY C/ S.A.S. GOSTUDENT FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. FUTURE WAY,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. GOSTUDENT FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 23 Décembre 2024

Délibéré prorogé au 3 mars 2025

Notification le

à :

Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL – 708,

Expédition et grosse

Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES – 1792, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 12 février 2021 et venants des 26 novembre 2021 et 24 février 2022, la SCI FUTURE WAY a consenti à la société GOSTUDENT France un bail commercial portant sur des locaux dépendant de l’immeuble PARKVIEW sis [Adresse 4] et [Adresse 1].

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 27 mai 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 189 611,86 € TTC correspondant aux loyers et charges impayés.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 16 octobre 2024, la SCI FUTURE WAY a assigné en référé la société GOSTUDENT France en :

* paiement de la somme provisionnelle de 607 941,90 € TTC au titre des loyers et charges impayés au 4 octobre 2024, 4ème trimestre inclus, outre intérêts au taux légal majoré de 500 points de base (article 18.3 du titre 1 duy bail)

* paiement d’une somme de 8 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisie conservatoire du 27 septembre 2024 et de sa dénonciation du 2 octobre 2024, le tout avec distraction au profit de Maître COMBIER, Avocat, sur son affirmation de droit.

Les parties parvenaient à un accord transactionnel en cours d’instance dont elles sollicitaient l’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient en accord avec les parties, d’homologuer l’accord transactionnel conclu le 20 décembre 2024, de lui donner force exécutoire et de prononcer l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à l’article 5 de l’accord.

Conformément à l’accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel conclu le 20 décembre 2024 entre les parties et lui DONNONS force exécutoire ;

PRONONÇONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que conformément à l’accord, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT