Tribunal Judiciaire de Nîmes, Jcp, 7 janvier 2025, n° 24/01226

TJ Nîmes 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'obligation de paiement
La cour a constaté que la preuve de l'obligation de paiement était rapportée, le débiteur n'ayant pas contesté cette créance.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de défaite de l'adversaire
La cour a jugé que le débiteur, ayant succombé dans l'instance, devait payer une indemnité à la demanderesse.
Rejeté
Droit à la capitalisation des intérêts en cas de défaillance
La cour a estimé que la capitalisation des intérêts n'était pas applicable en matière de crédit à la consommation en raison des dispositions d'ordre public.
Rejeté
Disproportion de la clause pénale
La cour a jugé que la clause pénale était manifestement disproportionnée et a décidé de la réduire à néant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, jcp, 7 janv. 2025, n° 24/01226
Numéro(s) :	24/01226
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure REINHARD
Cabinet(s) :	RD AVOCATS & ASSOCIES
Parties :	., Société SA BNP PARI, Société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. RCS PARIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01226

N° Portalis DBX2-W-B7I-KUVL

Société SA BNP PARI

BAS PERSONAL FINANCE . RCS PARIS N° 542 097 902.

[N] [F]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE

Société SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE . RCS PARIS N° 542 097 902.

1 BD Haussmann

75009 PARIS 09

représentée par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR

M. [N] [F]

né le 05 Novembre 1992 à NIMES (GARD)

7 Rue De La Bome

30240 LE-GRAU-DU-ROI

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 15 Octobre 2024

Date des Débats : 15 octobre 2024

Date du Délibéré : 07 janvier 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Janvier 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant offre préalable acceptée le 1 février 2019, la SA BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [N] [F] un prêt personnel d’un montant de 15 219 euros, moyennant le taux contractuel de 4,65 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 11 mai 2023 la SA BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [N] [F] de payer dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme, le montant des échéances impayées.

La déchéance du terme a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 juin 2023.

Par acte du 23 août 2024, la SA BNP PARIBAS a cité Monsieur [N] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes.

Elle sollicite sa condamnation à lui payer :

— à titre principal la somme de 8 159,05 euros, portant intérêts au taux de 4,65 % à compter du 5 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,

— à titre accessoire la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle demande que la capitalisation des intérêts soit ordonnée en application de l’article 1154 du code civil.

Elle sollicite, en outre, que Monsieur [N] [F] soit condamné aux entiers dépens.

A l’audience du 15 octobre 2024, le juge soulève d’office l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion, l’absence de fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur, l’absence de consultation du fichier FICP avant l’octroi du crédit et avant d’en proposer la reconduction, l’absence de lettre de renouvellement annuelle et la carence de l’emprunteur s’agissant de la production de pièces justificatives de la solvabilité de l’emprunteur.

La SA BNP PARIBAS comparaît, représentée par son avocat, et maintient ses demandes introductives d’instance.

Monsieur [N] [F], régulièrement cité, ne comparaît pas.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du code de la consommation.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, en particulier de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 23 août 2024 avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé daté du 4 septembre 2022, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.

En conséquence, la SA BNP PARIBAS sera jugée recevable en ses demandes.

— sur la demande en paiement

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, la SA BNP PARIBAS produit au soutien de sa demande en paiement l’historique du compte et le décompte des sommes dues après le prononcé de la déchéance du terme, dont il ressort que Monsieur [N] [F] est débiteur de la somme de 7 641,23 euros au titre du capital restant dû et des échéances échues et impayées au 14 août 2024.

Il résulte de l’examen de ces pièces que la preuve de l’obligation dont elle réclame l’exécution est rapportée, la créance pouvant être fixée en principal à la somme de 7 641,23 euros.

Monsieur [N] [F], non comparant, ne rapporte pas la preuve de sa libération.

En conséquence, Monsieur [N] [F] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7 641,23 euros portant intérêts au taux contractuel de 4,65 % sur la somme de 6 472,86 euros à compter du 5 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

— sur la capitalisation des intérêts

Selon l’article L.312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Cette règle d’ordre public fait obstacle en matière de crédit à la consommation à l’application de la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil.

La demande de la SA BNP PARIBAS sera en conséquence rejetée.

— sur la clause pénale

Aux termes de l’article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine si celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, il y a lieu de dire que cette indemnité fixée à la somme de 517,82 euros est manifestement disproportionnée au regard du préjudice réellement subi par la demanderesse et par ailleurs non justifié aux débats.

La clause pénale sera ainsi réduite à néant.

— sur les autres demandes

Succombant à l’instance, Monsieur [N] [F] sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il supportera la charge des dépens de l’instance.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou le juge n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et exécutoire à titre provisoire,

JUGE recevables les demandes de la SA BNP PARIBAS,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 7 641,23 euros portant intérêts au taux contractuel de 4,65 % sur la somme de 6 472,86 euros à compter du 5 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande d’indemnité au titre de la clause pénale,

DEBOUTE la SA BNP PARIBAS de sa demande en capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [N] [F] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 7 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection