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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 9 janv. 2025, n° 20/02493 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02493 – N° Portalis DB2H-W-B7E-VOA4
DESISTEMENT
du : 09 janvier 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 9 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 09 janvier 2025
partie demanderesse
S.A.S. [9]
[Adresse 5]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[10]
Recouvrement C3S
[Adresse 8]
[Localité 1]
représentée par Maître Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocats au barreau de LYON
Composition du Tribunal
Président : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Monsieur [P] [J]
Assesseur collège salarié : Madame [C] [M]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Madame Isabelle BELACCHI, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [9] en date du 06 janvier 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [9],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [9],
Jugement prononcé le 09 janvier 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Madame Isabelle BELACCHI
Greffiere
Monsieur Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [9]
[10]
la SELARL [6], vestiaire : 2866
Une copie certifiée conforme au dossier
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