COUR D’APPEL

de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG 25/03818 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3KHA

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 05 octobre 2025 à Heures

Nous, Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Joëlle BREUIL, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 août 2025 par LA PREFECTURE DE [Localité 3] à l’encontre de [M] [F] [H] ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 05 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 04 Octobre 2025 à 15H07 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [M] [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

LA PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[M] [F] [H]

né le 13 Août 2003 à [Localité 5] (TUNISIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

absent à l’audience,

représenté par son conseil M^e RICHON, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e RICHON, avocat au barreau de LYON, représentant [M] [F] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [F] [H] le 07 août 2025 ;

Attendu que par décision en date du 07 août 2025 notifiée le 07 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [M] [F] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 07 août 2025;

Attendu que par décision en date du 10 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [F] [H] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 05 septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [M] [F] [H] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que, par requête en date du 03 Octobre 2025, reçue le 04 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

En l’espèce, le préfet de la Haute-Savoie expose que le retenu représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il est défavorablement connu des services de police ; que par ailleurs, les autorités consulaires tunisiennes l’ont informé qu’elles étaient disposées à l’auditionner

le 8 octobre 2025 dans les locaux de l’Hôtel de Police de [Localité 2].

Le conseil d'[F] [H] rappelle qu’il appartient à la Préfecture d’apporter la preuve qu’un laissez-passer va être délivré dans un délai bref, pour que, exceptionnellement, la rétention puisse être prolongée pour une durée de 15 jours, que les diligences effectuées ne constituent pas la preuve de la délivrance d’un laissez-passer à bref délai.

Il fait valoir qu’à la lecture des dispositions du CESEDA, la menace à l’ordre public est un critère mentionné au sein d’un article relatif au caractère exceptionnel de la mesure de prolongation de rétention, que la gravité de la menace doit s’analyser à l’aune du caractère exceptionnel de cette mesure, qu’il ressort de la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne que l’autorité qui évoque un tel comportement doit utiliser, au regard des éléments précis qu’elle détient, la réalité de la menace pour l’ordre public, qu’il convient de rappeler que la rétention n’est pas une mesure punitive, que la menace à l’ordre public nécessite la constatation corrélative de promptes démarches utiles et de perspectives d’éloignement afin de justifier de l’écoulement d’un temps suffisant pour organiser le départ de l’étranger.

Il résulte des éléments du dossier que faisant suite à des démarches engagées dès le 7 août 2025, date du placement en rétention de [M] [F] [H], la Préfecture a sollicité les autorités tunisiennes aux fins d’obtention d’un laissez-passer et que ce n’est que le 27 septembre 2025 qu’une audition a été programmée par ces dernières avec le retenu. Compte-tenu de cet élément concret survenu récemment, il doit être considéré qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que la délivrance des documents de voyage par les autorités tunisiennes doit intervenir à bref délai.

Ainsi, sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à l’examen des autres moyens développés par les parties, il convient de faire droit à la requête en date du 03 Octobre 2025 de LA PREFECTURE DE [Localité 3] et de prolonger exceptionnellement la rétention de [M] [F] [H] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative DE LA PREFECTURE DE [Localité 3] à l’égard de [M] [F] [H] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [M] [F] [H] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [M] [F] [H] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [M] [F] [H], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [M] [F] [H] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER