TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 24/07268 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZVMM

Notifiée le :

Expédition à :

Maître [M] [W] de la SELAS LEGA-CITE – 502

Maître [K] [U] de la SELAS PERSEA – 1582

ORDONNANCE

Le 08 Septembre 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sise [Adresse 2],

représenté par son syndic en exercice la REGIE PEDRINI, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [G]

née le 03 Mai 1985 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Monsieur [E] [B]

né le 09 Août 1978 à [Localité 10],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.N.C. COGEDIM GRAND [Localité 6],

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [7]

Vu l’assignation délivrée le 4 septembre 2024 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la [Adresse 11] Le [Adresse 9], sise [Adresse 2], Madame [D] [G] et Monsieur [E] [B] à la société COGEDIM GRAND [Localité 6] en indemnisation de désordres de construction ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 20 juin 2025 par la société COGEDIM sollicitant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise judiciaire par Madame [Y], nommée le 27 septembre 2024 en remplacement de Monsieur [S] nommé par ordonnance du juge des référés en date du 10 octobre 2023 ;

Vu le message électronique de l’avocat des demandeurs en date du 24 octobre 2024, sollicitant le sursis à statuer ;

Les parties ayant invitées à présenter leurs observations orales à l’audience du 23 juin 2025 ;

Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile ;

L’expertise judiciaire en cours porte sur les désordres de construction affectant la résidence [Adresse 5] et l’appartement de Madame [G] et de Monsieur [B]. Il convient de suspendre le cours de la procédure jusqu’au dépôt du rapport d’expertise afin de vérifier la réalité des désordres reprochés au constructeur COGEDIM et de permettre aux demandeurs d’articuler d’éventuelles responsabilités et à la défenderesse de se défendre sur les prétentions dirigées contre elle. Les dépens seront réservés jusqu’à l’intervention d’une décision sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort :

SURSOYONS à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expertise ordonnée les 10 octobre 2023 et 27 septembre 2024,

RESERVONS les dépens,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état dont l’audience sera fixée au plus tard sur nouvelles conclusions de la partie la plus diligente.

Le greffier le Juge de la mise en état

A. BIZOT M.-E. GOUNOT