AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 27 AVRIL 2026

N° RG 26/00041 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-LZGU

Minute JCP n° 254/2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. [Localité 1] HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [E] [V]

demeurant [Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Laure FOURMY

GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Amélie Klein

Débats à l’audience publique de référé du 26 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e Catherine LE MENN-MEYER par LS ( +pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à Madame [E] [V] par LS ( +pièces)

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 24 novembre 2020, la SA d’HLM [Localité 1] (devenue [Localité 1] HABITAT) a consenti à Mme [E] [V] un bail portant sur un local à usage d’habitation et une cave situés [Adresse 6] – entrée 2, pour un loyer de 381,68 euros outre 145,90 euros de provisions sur charges.

Le 19 juin 2025, BATIGERE HABITAT a fait signifier à Mme [E] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant de 2282 euros en principal.

Par exploit signifié le 11 septembre 2025, délivré à l’étude, BATIGERE HABITAT a fait assigner Mme [E] [V] en référé devant le Juge des contentieux de la protection, aux fins de voir :

— Constater la résiliation du bail liant les parties

— Ordonner l’expulsion de Mme [E] [V] et de tous occupants de son chef du logement donné à bail, avec si besoin est l’assistance de la force publique, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux ;

— Condamner Mme [E] [V] à lui payer :

— la somme provisionnelle de 1985,88 euros au titre des arriérés locatifs selon arrêté de compte au 29 août 2025, augmenté des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 juin 2025 sur la somme de 445,60 euros, et à compter de la décision à intervenir sur le solde ;

— une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 588,45 euros, représentant les loyers et charges qui auraient été dûs en cas de poursuite du bail, et ce, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle ; dire que cette indemnité d’occupation sera revalorisée conformément aux dispositions contractuelles du bail ;

— la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens ;

— rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision ;

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026, lors de laquelle la demanderesse, représentée par son conseil, a actualisé sa créance à la somme de 1443,26 euros selon arrêté de compte du 23 février 2026. Le conseil de [Localité 1] a indiqué maintenir ses demandes, bien que l’arriéré ait légèrement diminué. Elle s’en est rapportée sur d’éventuels délais, au regard des paiements réalisés mais pointant l’absence de justificatifs de la situation de la locataire. Elle a sollicité que la locataire justifie de sa situation auprès du bailleur.

Mme [E] [V] dûment assignée, n’était ni comparante, ni représentée, ni excusée.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes avisées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 12 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

En outre, la CAF a été saisie de la situation d’impayés plus de deux mois avant l’assignation en résiliation du bail, en l’espèce, le 21 mai 2025.

En conséquence, la demande du bailleur aux fins de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable en la forme.

Sur les demandes en paiement et en résiliation du bail :

La loi prévoit que le paiement des loyers figure au titre des obligations essentielles du locataire.

Le bail comporte en l’espèce une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas d’impayés non régularisés dans les 2 mois suivant signification d’un commandement de payer.

En l’espèce, les sommes dues n’ont pas été régularisées dans les délais précités.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse à l’audience, que Mme [E] [V] est redevable d’arriérés locatifs.

Le décompte produit inclut cependant des frais d’huissier (visibles sur le décompte accompagnant l’assignation, ainsi que le décompte versé à l’audience) ; il convient de déduire ces frais des arriérés locatifs réclamés, de sorte que le montant dû s’élève à : 1443,26 – 181,72 (frais d’huissier du 17 septembre 2025) – 139,56 (frais du 5 juin 2025) = 1121,98 euros représentant les loyers et les charges impayés arrêtés au 23 février 2026 (selon décompte produit à l’audience).

Mme [E] [V] sera condamnée au paiement de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

Compte tenu de l’absence de règlement régulier des arriérés locatifs dus dans les deux mois suivant le commandement de payer du 19 juin 2025, il convient de constater la résiliation du bail à compter du 20 août 2025.

À défaut de départ volontaire des lieux de Mme [E] [V], son expulsion sera ordonnée dans les conditions prévues au dispositif.

Sur les délais de paiement :

En l’espèce, Mme [E] [V] n’a pas comparu à l’audience, de sorte que le tribunal n’est pas mis en mesure de connaître sa situation financière et ses capacités de remboursement.

Toutefois, sur interrogation, le conseil du bailleur a indiqué ne pas être opposé à l’octroi de délais au profit du locataire, au regard des paiements intervenus.

Au regard des derniers paiements réalisés par Mme [V], qui excèdent les montants mensuels du loyer, il convient d’accorder à Mme [E] [V] des délais de paiement pour l’apurement de sa dette, au bénéfice de la clause cassatoire en cas de défaillance.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation

Il convient de fixer au montant du loyer en cours, et majoré des charges et taxes habituelles, l’indemnité d’occupation due par le défendeur jusqu’à la libération définitive des lieux, cette indemnité étant révisée selon les conditions de l’ancien bail verbal.

Sur la demande accessoire :

La présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

BATIGERE HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La défenderesse sera en outre condamnée aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail consenti le 24 novembre 2020 à Mme [E] [V], concernant le local à usage d’habitation et la cave situés [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] – entrée 2, à compter du 20 août 2025,

Condamne Mme [E] [V] à payer à [Localité 1] HABITAT la somme de 1121,98 euros au titre des loyers au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 23 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur la somme de 445,60 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme ;

Fixe l’indemnité d’occupation au montant actuel des loyers, augmenté des charges locatives et taxes habituelles, revalorisable selon les mêmes modalités et périodicité que le loyer, les charges étant revalorisables selon les dispositions contractuelles et la règlementation HLM ; soit la somme de 588,45 euros à la date de l’assignation ;

CONDAMNE Mme [E] [V] à payer à [Localité 1] HABITAT, l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter de la résiliation du bail, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, déduction faite des sommes arrêtées au 23 février 2026 inclus faisant l’objet du décompte précité ;

INVITE Mme [E] [V] à envoyer à [Localité 1] HABITAT tout justificatif de sa situation financière (relevés CAF, avis d’imposition, trois derniers bulletins de salaires…), par courrier électronique, par lettre, ou par dépôt sur place dans les locaux de [Localité 1],

AUTORISE Mme [E] [V] à se libérer de sa dette locative de 1121,98 euros en 24 versements, dont 23 versements de 47 euros, et un dernier versement représentant le solde dû ; et ce en plus du loyer courant et des provisions sur charges courantes,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

Ordonne l’expulsion de Mme [E] [V], ainsi que de tous occupants de son chef et de tout bien, du local à usage d’habitation situé [Adresse 6] (entrée 2) et de la cave accessoire au logement ; et dit qu’à défaut de départ volontaire, la partie défenderesse pourra y être contrainte par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est,

Dit qu’il sera procédé en tant que de besoin à l’enlèvement des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux et à leur séquestration dans un garde meuble aux frais, risques et périls de la partie défenderesse, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne Mme [E] [V] aux entiers frais et dépens de la procédure, incluant les frais de commissaire de justice afférant notamment au commandement de payer et à la dénonce de l’assignation à la préfecture ;

Condamne Mme [E] [V] à payer à [Localité 1] HABITAT une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par M^me FOURMY, Juge, assistée de M^me KLEIN, greffière.

Le greffier La Vice-Présidente