Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 5 mai 2025, n° 23/06299 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06299 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
05 Mai 2025
RG N° RG 23/06299 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YFOZ / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[H] [X] épouse [S]
C /
[M] [S]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Décembre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [H] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Adeline BEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 981
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002025 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [S]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 14] (ALGERIE)
[13]
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Raoudha BOUGHANMI de la SELARL CABINET CHAUPLANNAZ AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire: 172
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Adeline BEL, vestiaire : 981
Me Raoudha BOUGHANMI, vestiaire : 172
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation délivrée par Madame [H] [X] le 17 juillet 2023,
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [H] [X], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 10] (Pas-de-[Localité 12]),
et de
Monsieur [M] [S], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 14] (Algérie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 16] (Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 17 juillet 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
ATTRIBUE à Madame [H] [X] le droit au bail du logement sis [Adresse 5] (Rhône) ;
DEBOUTE les autres demandes des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Consommateur ·
- Biens ·
- Prix ·
- Vente ·
- Non conformité ·
- Trouble de jouissance ·
- Délivrance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Délais
- Sociétés ·
- Expertise pénale ·
- Assurances ·
- Incendie ·
- Foyer ·
- Assureur ·
- Électricité ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Épouse ·
- Parking ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Adresses
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Liberté ·
- Maire ·
- Maintien ·
- Certificat médical ·
- Saisine
- Architecture ·
- Université ·
- Métropole ·
- Architecte ·
- Écosystème ·
- Protocole ·
- Accord de confidentialité ·
- Sociétés ·
- Fiche ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Atlantique ·
- Sociétés ·
- Masse ·
- Obligation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Contrats ·
- Financement participatif ·
- Euribor ·
- Créanciers
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Établissement ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Habitation ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Dette
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trading ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Finances ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
- Adresses ·
- Laine ·
- Paix ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Société anonyme ·
- Sociétés
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Épouse ·
- Nullité ·
- Énergie ·
- Consommation ·
- Contrat de vente ·
- Rentabilité ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Installation ·
- Exécution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.