Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 21 oct. 2025, n° 21/02463 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02463 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 21/02463 – N° Portals DB2H-W-B7F-WKYN
DESISTEMENT
du : 03/09/2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21/10/2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 21 octobre 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 4]
comparante en la personne de madame [V] [Y], suivant pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Jean-Hubert AUBRY
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 03/09/2025 ,
Vu l’acceptation explicite de la [7] en date du 21/10/2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 21 octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Nabila REGRAGUI
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat médical ·
- Psychiatrie ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Établissement ·
- Date ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Saisine ·
- Polynésie française
- Tribunal judiciaire ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Droite ·
- Professionnel ·
- Délai ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Exécution d'office ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bosnie-herzégovine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Libération ·
- Paiement ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Entrepôt ·
- Accident du travail ·
- Véhicule ·
- Quai ·
- Sécurité sociale ·
- Chargement ·
- Victime ·
- Camion ·
- Métropole ·
- Assurances
- Climatisation ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Commissaire de justice ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sous astreinte ·
- Autorisation ·
- Demande d'avis ·
- Remise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Libération
- Consorts ·
- Expertise ·
- Performance énergétique ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mission ·
- Assistant
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Dette ·
- Force publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Lot ·
- Valeur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Montant ·
- Fonds de commerce ·
- Pourvoi ·
- Expert judiciaire ·
- Résidence
- Pénalité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation ·
- Faux ·
- Adresses ·
- Document ·
- Assesseur ·
- Transmission de données ·
- Contrôle à priori ·
- Référence
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Scanner ·
- Atlantique ·
- Ordonnance de référé ·
- Sapiteur ·
- Adresses ·
- Mission d'expertise ·
- Sociétés civiles ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.