COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° RG 25/03149 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FWN

Ordonnance du : 03 Septembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05 mars 2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 12 mars 2025,

Concernant :

Monsieur [X] [S]

né le 10 Octobre 1964 à [Localité 5] (69)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28/08/2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [X] [S] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence, représentant Monsieur [X] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [H], médecin de l’établissement, en date du 26/08/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [X] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Septembre 2025

Le Juge

Emmanuelle WIDMANN

N° RG 25/03149 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3FWN

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître GALVIN Vincent, avocat de permanence le 03 Septembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] pour notification à Monsieur [X] [S] le 03 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] le 03 Septembre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 03 Septembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Septembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Septembre 2025.

Le Greffier,