/13 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02005 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XJ2B

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 02

CD

JUGEMENT DU 13 mai 2024

N° RG 24/02005 – N° Portalis DBZS-W-B7I-XJ2B

DEMANDEURS :

Madame [J] [E] épouse [D]

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE)

représentée par M^e Nacéra ARBI, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006902 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

et

Monsieur [Z] [D]

[Adresse 9]

[Localité 7]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ALGERIE)

représenté par M^e Raphaële FABRE, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN,

Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 15 mars 2024

DÉBATS : à l’audience du 15 avril 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 20 février 2024,

Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats du 07 décembre 2023,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable à la demande en divorce et aux demandes relatives aux obligations alimentaires,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 12] (ALGERIE)

et de

Madame [J] [E], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE),

mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 12] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 25 mai 2023,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants mineurs communs :

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents à l’égard de :

[T], [N] [D], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 10] (NORD),Safaa, [U] [D], née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 10] (NORD),Rayane, [I] [D], né le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 10] (NORD),

ce qui signifie que les parents doivent :

prendre ensemble les décisions importantes concernant la personne de l’enfant concernant notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent,respecter le cadre de vie de chacun et de la place de l’autre parent,

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [J] [E],

RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l’objet d’une information préalable à l’autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel des enfants résident habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement,

Vu l’accord des parties, DIT que, sauf meilleur accord des parties, le droit de visite et d’hébergement dont bénéficie Monsieur [Z] [D] s’exercera à l’égard des trois enfants mineurs communs selon les modalités suivantes :

*en période scolaire : les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures,

*pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances,

— les années impaires : la seconde moitié des vacances,

*pendant les vacances d’été :

— les années paires : premier et troisième quart chez le père, deuxième et quatrième quart chez la mère

— les années impaires : deuxième et quatrième quart chez le père, premier et troisième quart chez le père

DIT qu’il reviendra au parent exerçant son droit de récupérer les enfants et les ramener au lieu de scolarisation ou de garde des enfants, ou au domicile de l’autre parent selon ce qui précède, ou de les faire récupérer et les faire ramener par une personne digne de confiance dont l’identité aura préalablement été communiquée à l’autre parent, et d’assumer les frais générés par ces trajets,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père accueillera les enfants pour la fête des pères et la mère pour la fête des mères, de 10 heures à 18 heures,

PRÉCISE que :

— sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d’hébergement sera étendu aux jours fériés précédant ou suivant la période d’accueil considérée,

— sauf meilleur accord des parents ou cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à la totalité de son droit d’accueil pour la période considérée,

— le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine,

— les vacances scolaires à prendre en compte sont celles résultant des dates officielles des vacances de l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfants,

— sauf meilleur accord des parents, les vacances scolaires sont décomptées du dernier jour des classes à 18 heures, jusqu’à la veille de la reprise des cours à 18 heures,

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal,

CONSTATE que Monsieur [Z] [D] est hors d’état de contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants en raison de son impécuniosité,

et, en conséquence,

DISPENSE Monsieur [Z] [D] de l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune,

DÉBOUTE Madame [J] [E] de la demande formulée de ce chef,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,

Vu l’accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 13 mai 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

C. DECAIX M. TALARMIN