COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Romain BOESCH

N°RG 25/00763 – JLD hospitalisation

M. [P] [H] né le 12/04/1988

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D’ISOLEMENT

(1ère demande)

rendue le 27 février 2025 à 15h37

Par Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient,

Vu les pièces du dossier et notamment l’évaluation clinique réalisée par le Dr [J] [O] le 26 février 2025 à 14h42 concernant le patient M. [P] [H], placé à l’isolement à compter du 23 février 2025 à 18h;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [1] le 26 février 2025, enregistrée le même jour à 16h47, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

Vu les observations de Maître Mathieu MISERY, conseil de M. [P] [H] ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique que le juge des libertés et de la détention doit être informé du renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà d’une durée de 48 heures, et que ce délai de 48 heures est fixé en tenant compte de l’ensemble des mesures d’isolement prises sur une période de 15 jours.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées, par ailleurs difficilement compréhensibles et transmises dans le désordre, que [P] [H] a été placé à l’isolement du 20 février 2025 à 20 heures 15 jusqu’au 21 février 2025 à 10 heures, puis à nouveau à compter du 23 février 2025 à 17 heures 30, de sorte que le juge des libertés et de la détention devait être informé du renouvellement de la mesure d’isolement au plus tard le 25 février 2025 à 3 heures 45.

Cependant, il résulte du dossier que l’information au juge des libertés et de la détention n’a été délivrée que le 26 février 2025 à 10 heures 06.

Il en résulte que la procédure est irrégulière et qu’il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement, sans qu’il y ait lieu d’entendre le patient.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant M. [P] [H] ;

LE JUGE

Romain BOESCH

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1] pour notification à M. [P] [H] le 27 février 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1] le 27 février 2025,

Le Greffier,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 27 février 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de M. [P] [H] le 27 février 2025,

Le Greffier,