TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 22/04791 – N° Portalis DB2H-W-B7G-W2IN

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître [A] [T] de la SELARL [T] ET ASSOCIES – 711

Maître [L] [M] de la SELARL [M] – [Localité 8] – 1211

Maître [Z] [J] de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS – 638

Maître [E] [P] de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44

Maître [W] [B] de la SELAS PERSEA – 1582

Maître [G] [K] de la SELARL TACOMA – 2474

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 21 février 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [S] [O]

né le 27 Octobre 1959 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD – BARJON, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [Y]

née le 06 Juin 1958 à [Localité 9] (MAROC) ([Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD – BARJON, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société TOURNAIRE et de la société FPTP

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, enqualité d’assureur de la SAS CAMIF HABITAT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Société CAMIF HABITAT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Laure-Cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON, et Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance MMA IARD SA

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. DIAGONALE CONCEPT

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Claude DE VILLARD de la SELAS PERSEA, avocats au barreau de LYON

Nous, Marlène DOUIBI, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 H du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions des parties,

Attendu que les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 22/04791 ;

Attendu que ce désistement a été accepté par l’ensemble des défendeurs ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de monsieur [S] [O] et madame [D] [Y] à l’égard de l’ensemble des défendeurs ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens seront supportés par les parties défenderesses conformément aux dispositions convenues dans le protocole d’accord transcationnel du 23 octobre 2023.

Fait à [Localité 10], le 21 février 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat