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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 28 janv. 2025, n° 19/10235 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/10235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
28 Janvier 2025
RG N° RG 19/10235 – N° Portalis DB2H-W-B7D-UM5H / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[M] [T] [U]
C /
[L] [G] [F] épouse [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 28 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 8 Octobre 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Florence ROYBON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 325
DEFENDEUR :
Madame [L] [G] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Béatrice FARABET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1075
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Florence ROYBON, vestiaire : 325
Me Béatrice FARABET, vestiaire : 1075
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 20 octobre 2020,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 08 avril 2021, par Monsieur [M] [U],
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [M] [T] [U], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (ALGERIE)
et de
Madame [L] [G] [F], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 8] (01)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 8] (01) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 26 janvier 2011 ;
DÉBOUTE Madame [L] [F] de sa demande d’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [L] [F] de sa demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [U] au paiement des dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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