Tribunal Judiciaire de Lyon, Ventes, 25 février 2025, n° 24/00066

TJ Lyon 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance par le créancier
Le juge a constaté que le désistement était accepté par le débiteur et qu'aucun créancier inscrit n'avait demandé la subrogation, entraînant l'extinction de la procédure.
Accepté
Radiation du commandement suite au désistement
Le juge a ordonné la radiation du commandement et a déclaré le conservateur déchargé, conformément à la constatation de l'extinction de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ventes, 25 févr. 2025, n° 24/00066
Numéro(s) :	24/00066
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Céline CASTINETTI
Cabinet(s) :	SCP ALVAREZ ARLABOSSEAXIOJURIS - LEXIENS
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT

Texte intégral

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Février 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT

Monsieur [D] [X]

Madame [L] [S] épouse [X]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00066 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOXZ

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS – 786

SELARL C3LEX – 205

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, inscrite au RCS de Paris sous le n° 379 502 644, venant aux droits de la Banque Patrimoine & Immobilier (BPI), à la suite de la fusion par absorption en date du 1er mai 2017, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), Maître Céline CASTINETTI de la SELAS ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN (avocat plaidant)

CREANCIER POURSUIVANT

M. [D] [X]

Mme [L] [S] épouse [X]

demeurant ensemble au [Adresse 2]

Représentés par Maître Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocats au barreau de LYON (avocat postulant), et par la SCP TRIBILLAC-MAYNARD, avocats au barreau de PERPIGNAN (avocat plaidant)

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 13 Mars 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait délivrer à Monsieur [D] [X] et Madame [L] [S] épouse [X] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 142.418,77 euros arrêtée au 08 mars 2024, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte de prêt dressé par Maître [W], Notaire à [Localité 3], en date du 15 octobre 2007, contenant prêt au profit des époux [X] d’un montant de 105 000 euros.

Monsieur [D] [X] et Madame [L] [S] épouse [X] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Avril 2024 au SPF de [Localité 3], sous les références [Localité 3] – 1er bureau / 2024 S / N° 84, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 27 Mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné Monsieur [D] [X] et Madame [L] [S] épouse [X] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 02 Juillet 2024, aux fins, de voir ordonner la vente forcée du bien.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 29 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du 04 février 2025, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ayant accepté le désistement, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis, le créancier ayant justifié de leur règlement par ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [D] [X] et Madame [L] [S] épouse [X] ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement,

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,