COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/04520 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TXD

Ordonnance du : 18 Décembre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] en date du 23.10.2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’avis du collège en date du 07.11.2025, favorable à la poursuite de l’hospitalisation à temps complet de [I] [S],

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] en date du 24.11.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] en date du 11.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [I] [S]

né le 22 Juillet 1988 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 16 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] reçue au greffe le 16 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16.12.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [I] [S] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître SENETERRE-BRIOUDE Julie, avocat de permanence, représentant Monsieur [I] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [W], médecin de l’établissement, en date du 16.12.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [I] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Décembre 2025

Le Juge

Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/04520 – N Portalis DB2H-W-B7J-3TXD

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître SENETERRE-BRIOUDE Julie, avocat de permanence le 18 Décembre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] pour notification à Monsieur [I] [S] le 18 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 7] le 18 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 18 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Décembre 2025.

Le Greffier,