TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 23/00202 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNTI

JUGEMENT

Minute : 25/59

Du : 24 Janvier 2025

CA [10] (46301158996, 46105342150, 56836604651)

C/

Madame [S] [T]

[8] (00832/62108735 X000100208)

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 24 Janvier 2025 ;

Par Madame Laurence HAIAT, Vice-Présidente au Tribunal de proximité de Montreuil, déléguée par ordonnance du 17 janvier 2025 aux fonctions de Juge des contentieux de la protection près la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 22 Novembre 2024, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CA [10]

demeurant [Adresse 9]

[Adresse 9]

comparante en personne

ET :

DÉFENDERESSES :

Madame [S] [T],

demeurant [Adresse 6]

[Localité 13]

comparante en personne

[8]

domiciliée : chez [12],

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

*****

FAITS ET PROCÉDURE

Le 17 juillet 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par Madame [S] [T] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Cette demande a été déclarée recevable le 7 août 2023 et la Commission a élaboré des mesures imposées, le 2 octobre 2023, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA SA [10] en a reçu notification le 6 octobre 2023 et a formé un recours par courrier recommandé en date du 10 octobre 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 janvier 2024 et renvoyée à deux reprises.

A l’audience du 31 mai 2024, la SA [10] n’a pas comparu mais a adressé un courrier, conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation, aux termes duquel elle conteste l’effacement des dettes et préconise un moratoire de 12 mois afin de faire le point sur le montant de l’allocation adulte handicapée que la débitrice attend, et afin de donner des explications sur un bien immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 13], pour lequel elle se déclarait propriétaire sans prêt en cours.

Madame [S] [T], comparant en personne, explique et justifie avoir toujours été locataire. Elle explique ne pas avoir encore le montant de l’AAH et s’engage à le verser en délibéré.

Les autres créanciers de Madame [S] [T] n’ont pas comparu et certains ont écrit pour faire état du montant de leurs créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 et a fait l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 22 novembre 2024, afin de connaître le montant de l’AAH.

A cette audience, Madame [S] [T], comparant en personne, déclare et justifier percevoir la somme mensuelle de 1.016,05 euros, au titre de l’allocation adulte handicapée et la somme mensuelle de 332 euros au titre des allocations logement. Elle précise régler un loyer de 745,27 euros par mois.

L’affaire a été mise en délibéré le 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En application des dispositions de l’article L741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

Selon l’article R741-1 du même code, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la mesure contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, au regard de la notification de la décision en date du 6 octobre 2023, le recours de la SA [10], exercé en date du 10 octobre 2023, est recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions de l’article L.741-6 du Code de la consommation que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission peut s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1 du Code de la consommation.

En vertu des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

La procédure de rétablissement personnel est réservée aux débiteurs se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, rendant impossible la mise en place de mesures classiques de redressement.

Sur la bonne foi

La bonne foi étant présumée au sens de l’article 2274 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi du débiteur d’en rapporter la preuve, en démontrant que ce dernier a, en fraude des droits de ses créanciers, organisé ou aggravé volontairement son insolvabilité causant ainsi directement sa situation de surendettement, ou qu’il a effectué de fausses déclarations – étant rappelé qu’en matière de surendettement la bonne foi s’apprécie pendant le processus de constitution de l’endettement, au moment de la saisine de la commission, ainsi que tout au long de la procédure de traitement de la situation de surendettement.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la mauvaise foi de la débitrice n’est pas caractérisée, la SA [10] n’apportant aucune preuve de ce que la débitrice serait propriétaire, et cette dernière justifiant avoir toujours été locataire.

Dès lors, la bonne foi de Madame [T] sera retenue.

Sur la situation financière

Madame [S] [T] perçoit une allocation adulte handicapée d’un montant de 1016,05 euros et des allocations logement d’un montant de 332 euros par mois. Dès lors, Madame [T] perçoit une somme totale de 1348,05 euros par mois.

Ses charges sont évaluées comme suit :

Loyer : 745,27 euros,

Forfait habitation (incluant téléphone, assurances, électricité) : 116 euros

Forfait de base (incluant alimentation, hygiène, habillement, mutuelle de base, transport) : 604 euros

Forfait chauffage : 114 euros

Soit un total de charges mensuelles de 1.579,27 euros par mois.

Dès lors, aucune capacité théorique de remboursement ne peut être dégagée.

Son endettement s’élève à la somme de 37.031,30 euros et est uniquement constitué de crédits à la consommation.

La débitrice ne dispose d’aucun élément de patrimoine de valeur marchande susceptible de désintéresser ses créanciers, et sa situation n’a pas vocation à évoluer à court terme.

Madame [S] [T] est donc dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il y a lieu, dans ces circonstances, de constater l’inefficacité et l’inanité des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-2 à L.733-7 du Code de la consommation et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [S] [T].

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par la SA [10] à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel prise par la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS le 2 octobre 2023 ;

REJETTE ce recours ;

ORDONNE l’ouverture du rétablissement personnel de Madame [S] [T] ;

RAPPELLE que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [S] [T] ;

RAPPELLE que cette décision emporte effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame [S] [T] , y compris la dette résultant de l’engagement que le débiteur aurait donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, mais à l’exception des dettes suivantes :

— les dettes alimentaires,

— les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,

— les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérées à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale ;

— les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [11] en application de l’article L. 514-1 du Code monétaire et financier.

DIT que le présent jugement sera publié au BODACC par les soins du greffe et dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article R. 741-9 du Code de la consommation, pour permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce opposition à l’encontre du jugement ;

RAPPELLE que les créances dont les titulaires n’auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes ;

DIT que les frais de publication seront avancés par l’État au titre des frais de justice ;

RAPPELLE que, conformément aux article L.752-2 et 752-3 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet d’une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés pour une période de CINQ ans à compter de la date du présent jugement à l’issu de laquelle les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées ;

DIT que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS, cette lettre simple étant accompagnée du dossier ;

RAPPELLE que pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel, les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date du jugement de clôture de la procédure ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER, LE JUGE