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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 28 févr. 2025, n° 24/03891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 5]
[Localité 6]
N° RG 24/03891 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2EXX
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [N] [V]
[11] [Localité 10]
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 28 février 2025
_______________________________
partie demanderesse
Monsieur [E] [N] [V]
né le 02 Février 1998 à [Localité 8] (PUY-DE-DOME)
[Adresse 4]
[Localité 3]
partie défenderesse
[11] [Localité 10]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [E] [N] [V] :
[Adresse 4]
[Localité 3]
ATTENDU que Monsieur [E] [N] [V] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [E] [N] [V] à la [11] LYON,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal judiciaire de GRENOBLE
[Adresse 12]
[Localité 2]
Ordonnance prononcée le 28 Février 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Alice GAUTHE
Greffier
Françoise NEYMARC
Présidente
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