Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 12 septembre 2025, n° 25/01343

TJ Lyon 12 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Régularisation de la dette locative
La cour a constaté que la dette locative avait été régularisée et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation.
Accepté
Nécessité de la procédure
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés pour une procédure qui a été nécessaire.
Rejeté
Préjudice distinct du retard de paiement
La cour a estimé que le bailleur ne démontrait pas l'existence d'un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure
La cour a accordé une indemnité en raison de la nécessité de la procédure et des frais engagés par le bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 12 sept. 2025, n° 25/01343
Numéro(s) :	25/01343
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure POUTARD

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/01343 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2S5I

Jugement du :

12/09/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Laure POUTARD

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue

le Vendredi douze Septembre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT,

dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil – 69530 BRIGNAIS

représentée par M^e Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964

d’une part,

DEFENDEURS

Madame [V] [D],

demeurant Rue des Emeraudes

— Pavillon 16 – 69360 TERNAY

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [D],

demeurant Rue des Emeraudes

— Pavillon 16 – 69360 TERNAY

non comparant, ni représenté

cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 16 Décembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Date de la mise en délibéré : 12/09/2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 16/12/2024, l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT a fait citer Madame [V] [D] et Monsieur [P] [D] aux fins d’obtenir :

o leur condamnation au paiement au de sommes dues au titre d’impayés locatifs,

o la constatation ou le prononcé de résiliation du bail

o l’expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaire

o leur condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation

o leur condamnation aux frais et dépens de l’instance

o leur condamnation à des dommages et intérêts à hauteur de 300 euros

En cours d’instance, la dette locative a fait l’objet d’une régularisation totale et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en maintenant ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant susceptible d’appel et les défendeurs n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l’article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ».

Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d’instance.

En l’espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l’objet d’une régularisation partielle en cours d’instance.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement.

Il apparaît ainsi que la dette locative a été régularisée le 06/05/2025.

Il n’en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l’acte introductif d’instance et que la présente procédure a donc été nécessaire.

Il convient par conséquent de condamner les défendeurs aux dépens et il apparaît inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu’il a engagés.

Le bailleur ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui issu du retard de paiement.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts.

L’indemnité due par Madame [V] [D] et Monsieur [P] [D] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500,00 €.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

Constate le désistement partiel du requérant et la régularisation de la dette locative en cours d’instance ;

Condamne in solidum Madame [V] [D] et Monsieur [P] [D] à payer à l’EPIC DEUX FLEUVES RHONE HABITAT la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne in solidum Madame [V] [D] et Monsieur [P] [D] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président