Tribunal Judiciaire de Montpellier, Contentieux general proxi, 17 février 2025, n° 24/02004

TJ Montpellier 17 février 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que les copropriétaires n'ayant pas contesté les décisions de l'assemblée générale dans les délais, sont tenus de payer les charges réclamées.
Accepté
Préjudice financier causé par la résistance au paiement
La cour a reconnu que la résistance des copropriétaires a créé un déséquilibre dans le financement du syndicat, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé que le syndicat, partie gagnante, a droit à un remboursement des frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, cont. general proxi, 17 févr. 2025, n° 24/02004
Numéro(s) :	24/02004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eve TRONEL PEYROZ

Texte intégral

N°Minute:25/00578

N° RG 24/02004 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PG4W

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 4]

JUGEMENT DU 17 Février 2025

DEMANDEUR:

Synd. de copropriétaires -LA MOSTRA, AYANT POUR SYNDIC SASU FDI SERVICES IMMOBILIERS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Monsieur [V] [K], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [N] [O], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Jean-Paul BONNIER, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Clémence BOUTAUD

DEBATS:

Audience publique du : 16 Décembre 2024

Affaire mise en deliberé au 17 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 17 Février 2025 par

Jean-Paul BONNIER, Président

assisté de Clémence BOUTAUD, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M^e Eve TRONEL PEYROZ

Copie certifiée delivrée à :

Le 17 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] sont propriétaires des lots 9 et 120 au sein de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] .

Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] ne règle plus régulièrement leurs charges de copropriété.

Les différentes relances adressées à Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] sont restées vaines . La créance s’élève à 2380,24 euros au titre des arriérés de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 11/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] a assigné Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] d’avoir à comparaître devant le tribunal de céans. Il entend voir :

condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à lui payer la somme de 2380,24 euros au titre des charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 12/03/2024,

condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,

condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] au paiement de la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] aux entiers dépens de l’instance.

Juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience le conseil du syndicat maintient ses demandes.

Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] n’ont pas comparu (PV 659)

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17/02/2025 .

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée,

Sur les charges de copropriété,

En application de l’article 10 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

le relevé de propriété ;

les appels de charges ;

les relevés individuels de charges ;

le décompte actualisé de la créance;

les PV d’AG 2024

le contrat de syndic ;

les mises en demeure

Il ressort de ces documents que Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] restent à devoir au jour de l’audience la somme de 2380,24 euros au titre des charges de copropriété impayées (pièces produites au débat)

Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] qui ne se sont pas opposés aux PV des AG dans les délais prescrits, ne justifient pas qu’ils se sont acquittés de leur obligation.

Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] la somme de 2380,24 euros au titre des charges de copropriété impayées, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du12/03/2024, jusqu’à parfait paiement.

Le syndicat des copropriétaires verse au débat tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile, et l’exécution provisoire,

Dépens

Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N], partie perdante, seront solidairement condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du Code de procédure civile,

Article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

A ce titre Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Sur les dommages et intérêts

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] demande au tribunal de condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à lui payer la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier (trèsorerie du syndicat) et pour résistance abusive.

Au regard de la créance répétée, et de leur résistance, Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] causent au syndicat des copropriétaires un préjudice distinct du simple retard dans le paiement en créant un déséquilibre dans le financement et la trésorerie du syndicat. Cela constitue un préjudice qui mérite d’être réparé.

Il conviendra de condamner solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de gestion (trésorerie), et pour résistance abusive.

Exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

Il convient de rappeler qu’en l’espèce l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER, STATUANT PAR JUGEMENT PAR DEFAUT, RENDU PUBLIQUEMENT, TENU À DISPOSITION DU PUBLIC AU GREFFE ET EN DERNIER RESSORT,

JUGE la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] recevable et bien fondée,

CONDAMNE solidairement Au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965 Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] la somme de 2380,24 euros au titre des charges de copropriété impayées, cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 12/03/2024, jusqu’à parfait paiement.

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LA MOSTRA sise [Adresse 2] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] au paiement de la somme de 984 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit,

CONDAMNE solidairement Monsieur [K] [V] et Madame [O] [N] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.

LA GREFFIERE LE JUGE