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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 10 avr. 2025, n° 19/01744 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01744 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/01744 – N° Portalis DB2H-W-B7D-T4JQ
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 10 avril 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________
Audience de mise en état du 10 avril 2025
partie demanderesse
La S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte BERTRAND, avocate au barreau de PARIS
partie défenderesse
L'[6], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [U], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Greffiere : Maëva GIANNONE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la S.A.S. [4] en date du 02 avril 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S. [4],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la S.A.S. [4],
Ordonnance prononcée le 10 avril 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière
Maëva GIANNONE
Greffiere
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S. [4]
[6]
Me Charlotte BERTRAND, vestiaire :
Une copie certifiée conforme au dossier
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