MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02006 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3S5

AFFAIRE : SAS BOUYGUES IMMOBILIER C/ SAS [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS BOUYGUES IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDERESSE

SAS [V]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 23 Juin 2025 – Délibéré au 1er Septembre 2025 prorogé au 20 Octobre 2025

Notification le

à :

Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE – 502 (expédition)

Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS – 2971(expédition)

Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2022, la société BOUYGUES IMMOBILIER a consenti à la société [V] un bail dérogatoire portant sur un bâtiment de stockage et terrain attenant sis [Adresse 3] et [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5], moyennant le versement d’un loyer annuel de 17 600 €, payable par mois à terme échu.

Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 11 juin 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 196 649 € correspondant aux loyers et charges impayés et visant la clause résolutoire.

Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 22 octobre 2024 la société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné en référé la société [V] en :

* constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion de la requise,

* paiement d’une provision de 220 819 € au titre des loyers et charges impayés au 1er octobre 2024, septembre inclus,

* paiement d’une indemnité d’occupation correspondant au dernier loyer (loyer fixe plus varuiable) jusqu’à libération effective des lieux,

* paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En défense la société [V] :

— soulève l’incompétence matérielle de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Lyon,

— soulève l’existence de contestations sérieuses, s’agissant du montant de la dete locative, intérêts de retard, clause pénale, complément de loyers et imputation des charges,

— sollilcite des délais de paiement de 24 mois,

— forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 3 000 € .

La société BOUYGUES IMMOBILIER dans ses dernières écritures entend que :

— il soit jugé à titre liminaire que le Juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour connaitre de cette affaire et à titrte subsidiaire que l’affaire soit renvoyée au Tribunal des activités économiques de LYON conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile,

— il soit constaté à titre principal,la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et, en tout état de cause, par la survenance de son terme,

— les demandes formulées à son encontre par la société [V] soient rejetées

— la société [V] soit condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 258 184 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayées arrêtés au 29 janvier 2025 date de libération effective des lieux par la société [V], outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 11juin 2024,

— la société [V] soit condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10 800 € au titre des frais d’enlèvement des biens laissés sur place par le locataire

— la demande de délais de paiement soit rejetée,

— la société [V] soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement du 11juin 2024, ainsi que les frais de levé d’un état des inscriptions sur le fonds.

L’état des inscriptions est néant.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le moyen tiré de l’incompétence matérielle du tribunal de céans au profit du tribunal de commerce de Lyon :

Attendu qu’en l’état du bail dérogatoire consenti entre les parties, toutes deux sociétés commerciales, il convient de nous déclarer incompétent au profit du président du Tribunal de commerce de Lyon.

Que l’équité ne commande pas en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Que la société BOUYGUES IMMOBILIER, à l’origine de la présente procédure, sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent,

Nous déclarons incompétent au profit du président du Tribunal de commerce de Lyon.

Ordonnons la transmission du dossier par notre secrétariat-grefffe.

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamnons la société BOUYGUES IMMOBILIER aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT