Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 14 octobre 2025, n° 25/03693

TJ Lyon 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé du patient
La cour a constaté que les troubles mentaux de Monsieur [H] [Z] rendent impossible son consentement et justifient la poursuite des soins en hospitalisation complète.
Accepté
Régularité de la procédure d'admission
La cour a jugé que la procédure relative à l'admission de Monsieur [H] [Z] en hospitalisation complète était régulière et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 14 oct. 2025, n° 25/03693
Numéro(s) :	25/03693
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien GUERAULT

Texte intégral

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03693 – N Portalis DB2H-W-B7J-3LCD

Ordonnance du : 14 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Laurent PETIT-DIT-GREZERIAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [5] en date du 04/10/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [H] [Z]

né le 20 Juin 1942

Vu la requête en date du 09 Octobre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU [5] reçue au greffe le 09 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 09/10/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [E] [G] du 14/10/2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [H] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître GUERAULT Sébastien, avocat de permanence, représentant Monsieur [H] [Z],

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [H] [Z] assisté de Maître GUERAULT Sébastien, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D] [F], médecin de l’établissement, en date du 09/10/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l’état mental de Monsieur [H] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [H] [Z] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l’établissement) ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [H] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Octobre 2025

Le Juge

Suzanne BELLOC