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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 12 févr. 2025, n° 24/03978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Alexandra PIZON KLOETI, Me Elie SULTAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/03978 – N° Portalis 352J-W-B7H-C4SXF
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 12 février 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [L] [A] épouse [Z], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 5] – SUISSE -
ayant tous les deux pour avocat Me Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1832, non comparant
à
Monsieur [K] [F] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 2]
Madame [O] [W] [S], demeurant [Adresse 1]
ayant tous les trois pour avocat Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1129, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juin 2000,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 03 février 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le déclare parfait par courriel du 03 février 2025.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 février 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
La greffière La juge des contentieux de la protection
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