Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 19 décembre 2025, n° 25/04552

TJ Lyon 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Avis du Ministère Public
La cour a constaté que la mesure de soins sans consentement a été levée, rendant l'avis du Ministère Public sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 19 déc. 2025, n° 25/04552
Numéro(s) :	25/04552
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Texte intégral

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/04552 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3UBJ – Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 07.11.2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 07.11.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 11.12.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [U] [P] [M]

né le 13 Mai 1994

Vu la requête en date du 15 Décembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 15 Décembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17.12.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [2],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [Z] en date du 17.12.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [U] [P] [M] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 17.12.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons notre dessaisissement,

Laissons les dépens à la charge du Trésor.

Le 19 Décembre 2025

Le Juge

Sophie TARIN

— Copie de l’ordonnance transmise par lettre simple à Monsieur [U] [P] [M] le 19 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, le 19 Décembre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 19 Décembre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné le 19 Décembre 2025 au Procureur de la République,