Copie délivrée

à

M^e Caroline FERNANDEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe

DE NIMES

Le 16 février 2026

1ère Chambre Civile

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N° RG 25/02721 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LAO4

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l’affaire opposant :

M. [D] [F]

né le 21 Avril 1980 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Caroline FERNANDEZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant,

à :

S.C.I. TITIPIN’S

immatriculée au RCS de NIMES sous le n°802 710 624 et prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

M. [R] [A]

né le 16 Septembre 1968 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 474 du code de procédure civile, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 04 Novembre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière, et qu’il en a été délibéré.

EXPOSE DU LITIGE

Par message téléphonique en date du 18 mars 2023, M. [R] [A] a proposé à M. [D] [F] d’intégrer une société civile immobilière (SCI) composée d’investisseurs en vue de l’acquisition d’un immeuble d’habitation situé sur la commune de [Localité 3]. Par message du même jour, M. [F] a fait part de son intérêt pour la proposition.

Par courriels en dates des 6 mai et 7 mai 2023, M. [A], gérant de la SCI Id Immotech, a présenté aux associés et à M. [F] la répartition du capital qu’il envisageait au sein de la SCI Novavitas, structure destinée à prendre la suite la SCI Id Immotech. Il était ainsi prévu que M. [F] procède à un apport en capital de 5 000 euros et 45 000 euros en compte courant lui permettant d’obtenir 20% du capital de la nouvelle SCI Novavitas.

Par courriel en date du 4 juillet 2023, M. [A] a adressé à M. [F], pour signature, les statuts modifiés de la SCI Id Immotech et précisant son entrée au capital. Dans le même mail, M. [A] sollicitait le virement bancaire de M. [F] afin de pouvoir procéder à la réitération du compromis de vente de l’immeuble de [Localité 3] prévue le 18 juillet 2023.

Le 12 juillet 2023, M. [D] [F] a procédé à un virement bancaire d’un montant de 50 000 euros au profit de la SCI Id immotech.

Par authentique en date du 18 juillet 2023, la SCI Id Immotech a acquis l’immeuble d’habitation situé sur la commune de [Localité 3] pour un montant de 50 000 euros.

Par courriel en date du 28 juillet 2023, M. [F] a été destinataire des statuts signés de la nouvelle SCI Novavitas.

A la suite de messages téléphoniques échangés avec M. [A] entre le 21 juillet 2023 et le 12 février 2024, M. [F] a constaté qu’aucune démarches nécessaires à la modification des statuts n’avait été réalisée par celui-ci.

Par courriel en date du 10 juin 2024, M. [A] a reconnu devant notaire l’existence d’une reconnaissance de dette vis-à-vis de M. [F].

Par courrier d’avocat en date du 22 novembre 2024, le conseil de M. [F] a vainement mis en demeure M. [A] de procéder au paiement de la somme due.

Par acte du 27 novembre 2024, enregistré sur le site impot.gouv.fr, M. [A] a reconnu sa dette et s’est s’engagé à procéder au remboursement de la somme de 50 000 euros assortie d’intérêts au taux de 3,56%.

Par acte en date du 27 mai 2025, M. [D] [F] a assigné M. [R] [A] et la SCI Titipin’s, anciennement SCI Id Immotech devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir la nullité du contrat de société, le remboursement de son apport et la réparation du préjudice qu’il allégue.

* * *

Aux termes de son assignation, M. [D] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1832, 1130 et suivants, de l’article 1240 du code civil, de :

— Constater la mauvaise exécution du contrat de société conclu entre M. [D] [F] et la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s;

— Juger que la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s a été défaillante dans l’exécution du contrat de société;

— Prononcer la nullité du contrat de société souscrit entre M. [D] [F] et la la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s;

— Juger que M. [R] [A] a usé de manœuvres dolosives à l’égard de M. [D] [F], afin de le convaincre de réaliser un apport au bénéfice de la la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s;

— Juger que la responsabilité délictuelle de M. [R] [A] est engagée à l’égard de M. [D] [F];

— Condamner la SCI Titipin’s et M. [R] [A], in solidum, à rembourser à M. [D] [F] la somme de 50 000 euros correspondant à l’apport réalisé, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure;

— Condamner la SCI Titipin’s et M.[R] [A], in solidum, au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi;

— Condamner la SCI Titipin’s et M. [R] [A], in solidum, au paiement de la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive;

— Condamner la SCI Titipin’s et M. [R] [A], in solidum, au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

* * *

La clôture est intervenue le 21 octobre 2025 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 4 novembre 2025 pour être plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, prorogé au 16 février 2026.

* * *

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I – Sur les demandes principales

A – Sur la résolution du contrat de société

L’article 1217 du code civil dispose que “la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat”.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que, courant juillet 2023, M. [F] a souscrit à la modification des statuts de la SCI Id Immotech prévoyant son entrée au capital de la structure à hauteur de 525 parts. Selon courriel du 28 juillet 2023 et communication des statuts modifiés, les trois associés de la SCI Id Immotech ont également souscrit à cette entrée au capital.

Conformément aux échanges précontractuels, M. [F] a procédé au versement de la somme de 50 000 euros sur les comptes bancaires de la SCI Id Immotech le 12 juillet 2023 afin acquérir 525 parts sociales et financer l’acquisition d’un immeuble d’habitation situé sur la commune de [Localité 3].

En revanche, il ressort des pièces apportées en demande que la SCI Id Immotech n’a pas pas procédé aux formalités visées à l’article 13 de ses statuts lequel prévoit que toute augmentation du capital ou session de part sociale doit faire l’objet d’un enregistrement auprès du tribunal de commerce. En ne réalisant pas ces diligences, la SCI Id Immotech n’a pas permis à M. [F] de devenir associé et ainsi inexécuté son obligation de faire.

Dés lors, en application de l’article 1217 du code civil, la résolution du contrat d’associé conclu entre M. [D] [F] et la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s sera prononcée.

L’article 1229 al. 3 du code civil prévoit que “lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre”.

Dés lors, la SCI Titipin’s anciennement SCI Id immotech sera condamnée à restituer à M. [D] [F] la somme de 50 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la mise en demeure.

B – Sur la responsabiblité contractuelle de la SCI Titipin’s

Aux termes des article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

L’article 1231-1 du code civil dispose que “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”. L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la réunion d’un manquement, d’un dommage et d’un lien de causalité.

En l’espèce, et en opposition à ses statuts, la SCI Id Immotech n’a pas réalisé les formalités d’enregistrement de l’entrée au capital de M. [F] auprès du tribunal de commerce. Cela constitue un manquement.

M. [F] connait un dommage en ce qu’il a procédé à un apport dans une SCI sans bénéficier de la contrepartie qui lui revenait contractuellement. En outre, il n’a pu bénéficier de ces fonds pour d’autres projets. De surcroit, les démarches administratives et juridiques qu’il a été contraint d’engager ont nécessairement causé des tracasseries qu’il convient de réparer.

Il existe un lien de causalité certain et direct entre le manquement et le dommage. Si la SCI Id Immotech avait procédé à l’enregistrement de son entrée au capital, M. [F] n’aurait pas été contraint de faire valoir ses droits devant la présente juridiction.

Dés lors, la responsabilité contractuelle de la société SCI Titipin’s anciennement SCI Id immotech est engagée vis-à-vis de M. [F].

En outre, la partie demanderesse sollicite auprès de la SCI Titipin’s anciennement SCI Id immotech des dommages et intérêts pour résistance abusive. L’inexécution contractuelle ne dégénère en abus de droit que s’il peut être prouvé que le débiteur était animé de l’intention de nuire ou a fait preuve d’une légèreté blâmable équivalente au dol.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’absence de formalisation de l’entrée au capital de M. [F] part la la SCI Id immotech constitue un acte de malice qui avait pour seul objet de financer dans l’urgence l’acquisition d’un bien immobilier. Cette manoeuvre de la SCI Id immotech constitue une légèreté blâmable équivalente au dol.

Cette action a causé un préjudice à M. [F], préjudice précedemment développé.

Dés lors, SCI Titipin’s anciennement SCI Id immotech sera condamnée pour résistance abusive.

C – Sur la responsabilité délictuelle de M. [R] [A]

L’article 1240 du code civil dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. L’engagement de la responsabilité délictuelle ne peut être caractérisé qu’en présence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité.

En l’espèce, le tribunal constate que l’extrait Kbis en date du 6 février 2025 de la SCI Titipin’s, anciennement SCI Id Immotech (selon mention du 2 décembre 2024) renseigne en qualité d’uniques associés, M. [R] [A] et Mme [W] [M]. Il en ressort que M. [R] [A], gérant de la SCI Titipin’s anciennement SCI Id Immotech, n’a jamais enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce l’entrée au capital de M. [F].

Il découle des différents échanges téléphoniques et courriels s’étalant sur la période allant du 18 mars 2023 au 12 juillet 2023, que M. [A] a démontré une volonté affirmée de faire entrer dans la SCI Id Immotech M. [F] en qualité d’associé.

A l’issue du versement réalisé le 12 juillet 2023 par M. [F] au profit de la SCI Id Immotech et à la suite de l’acquisition de immeuble d’habitation situé sur la commune de [Localité 3] le 18 juillet 2023, cette volonté s’est éteinte. Il en résulte que les échanges préalables à la vente étaient mensongers et seulements destinés à permettre le versement des fonds et la réitération du compromis de vente. M. [A] a ainsi mis en place une manoeuvre visant à garantir le financement d’un investissement envisagé de longue date et non de permettre l’entrée au capital de M. [F].

Ces agissements caractérisent ainsi la notion de dol prévue à l’article 1137 du code civil. Ils sont également constitutifs d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.

M. [F] connait un dommage en ce qu’il a procédé à un apport dans une SCI sans bénéficier de la contrepartie qui lui revenait. En outre, il n’a pu bénéficier de ces fonds pour d’autres projets.

Le lien de causalité entre la faute et le dommage est certain. Si M. [A] n’avait pas réalisé des manoeuvres dolosives, M. [F] ne se serait pas engagé dans le contrat de société avec la SCI Id Immotech devenue la SCI Titipin’s.

Dès lors, les conditions de l’article 1240 du code civil étant réunies, la responsabilité extracontractuelle M. [R] [A] peut être engagée.

En outre, la partie demanderesse sollicite auprès de M. [A] des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance. Elle suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, par mail en date du 10 juin 2026, M. [A] a reconnu devant notaire une dette d’un montant de 50 000 euros envers M. [F] et s’est engagé à rembourser celle-ci avec intérêts par acte du 27 novembre 2024. Le tribunal constate qu’aucune échéance n’a encore été versée au jour du présent jugement.

La carence régulière de M. [A] quant au paiement de ses échances mensuelles démontre sa mauvaise fois et s’inscrit dans une volonté continue et répétée de faire fit de ses engagements et d’opposer, par ce comportement, une résistance abusive et injustifiée.

M. [F] a nécessairement subi un préjudice résultant du non paiement de sa créance. Ainsi, l’immmobilisation de la somme de 50 000 euros n’a pas permis à à M. [F] d’investir dans un projet immobilier ou dans un autre projet.

Dés lors, M. [R] [A] sera condamné pour résistance abusive.

D – Sur les demandes indemmnitaires

1 – Sur le préjudice financier

La partie demanderesse sollicite la condamnation in solidum de M. [A] en réparation de son préjudice financier. Il évalue son préjudice à la somme de 50 000 euros et apporte au soutien le justificatif bancaire de son virement réalisé le 12 juillet 2023.

Dés lors, M. [A] sera condamné à payer in solidum à M. [F] la somme de 50 000 euros.

2 – Sur le préjudice moral

La partie demanderesse sollicite une condamnation des défendeurs in solidum en réparation de son préjudice moral. Elle évalue ce préjudice à la somme de 5 000 euros.

Dés lors, la SCI Titipin’s et M. [R] [A] seront condamnées à payer in solidum à M. [D] [F] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

3- Sur la résistance abusive

La partie demanderesse sollicite une condamnation des défendeurs in solidum au titre de leurs résistances abusives respectives. Elle évalue ce préjudice à la somme de 2 500 euros.

Dés lors, la SCI Titipin’s et M. [R] [A] seront condamnées à payer in solidum à M. [D] [F] la somme de 2 500 euros pour résistance abusive.

II – Sur les demandes accessoires

La SCI Id Immotech devenue la SCI Titipin’s et M. [R] [A] perdent le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ils supporteront in solidum la charge des entiers dépens.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de de M. [D] [F] les frais irrépétibles de l’instance. La demande du requérant doit cependant être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, il convient de condamner la SCI Titipin’s et M. [R] [A] à M. [F] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction:

— Prononce la résolution du contrat de société conclu entre M. [D] [F] et la SCI Id immotech devenue la SCI Titipin’s;

— Condamne la SCI Titipin’s et M. [R] [A] in solidum à payer à M. [D] [F] la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024;

— Condamne la SCI Titipin’s et M. [R] [A] in solidum à payer à M. [D] [F] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral;

— Condamne la SCI Titipin’s et M. [R] [A] in solidum à payer à M. [D] [F] la somme de 2 500 euros pour résistance abusive;

— Condamne la SCI Titipin’s et M. [R] [A] in solidum au paiement des entiers dépens;

— Condamne la SCI Titipin’s et M. [R] [A] in solidum à payer à M. [D] [F] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles;

— Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT