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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 29 sept. 2025, n° 25/01488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01488 – N° Portalis DB2H-W-B7J-24P5
AFFAIRE : S.C.I. GERLAND C/ S.A.R.L. SIDI BELHASSEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. GERLAND,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SIDI BELHASSEN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du 29 Septembre 2025
Notification le
à
Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS – 1505, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 11 Juillet 2025, la S.C.I. GERLAND a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. SIDI BELHASSEN.
A l’audience de ce jour, Maître Stéphane COTTIN de l’AARPI SAXE AVOCATS a, pour la S.C.I. GERLAND, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, le défendeur étant placé en redressement judiciaire.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge de la S.C.I. GERLAND ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. GERLAND.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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